Les protocoles

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les protocoles

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Il existe trente-sept protocoles au niveau européen, dont la liste figure ci-après :
  • Protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
  • Protocole (n° 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;
  • Protocole (n° 5) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement ;
  • Protocole (n° 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 8) relatif à l'article 6, § 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • Protocole (n° 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne et 238, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part ;
  • Protocole (n° 10) sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du Traité sur l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 11) sur l'article 42 du Traité sur l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs ;
  • Protocole (n° 13) sur les critères de convergence ;
  • Protocole (n° 14) sur l'Eurogroupe ;
  • Protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
  • Protocole (n° 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark ;
  • Protocole (n° 17) sur le Danemark ;
  • Protocole (n° 18) sur la France ;
  • Protocole (n° 19) sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 20) sur l'application de certains aspects de l'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande ;
  • Protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
  • Protocole (n° 22) sur la position du Danemark ;
  • Protocole (n° 23) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures ;
  • Protocole (n° 24) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 25) sur l'exercice des compétences partagées ;
  • Protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général ;
  • Protocole (n° 27) sur le marché intérieur et la concurrence ;
  • Protocole (n° 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale ;
  • Protocole (n° 29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres ;
  • Protocole (n° 30) sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni ;
  • Protocole (n° 31) relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises ;
  • Protocole (n° 32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark ;
  • Protocole (n° 33) sur l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
  • Protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland ;
  • Protocole (n° 35) sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande ;
  • Protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires ;
  • Protocole (n° 37) relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Ces protocoles ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes. Certains protocoles présentent une très grande importance, comme par exemple le Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.