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Les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale
2019
L'article 4, relatif à la demande reconventionnelle, et l'article 5, afférent à la conversion de la séparation de corps en divorce, du règlement Bruxelles II bis sont également susceptibles de fonder la compétence du juge d'un État membre. …
Les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale
2019
S'agissant de la « résidence habituelle », une difficulté peut se poser quant à sa détermination, le règlement n'en donnant aucune définition. …
L'ordre public
2019
La loi applicable « ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for » 1535552110095 . …
Les possibilités de mutabilité volontaire
2019
En vertu de l'article 22 du règlement du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, la loi que les époux peuvent désigner avant ou après leur mariage est la même. Ainsi, les époux pourront désigner : …
La portée de la désignation de la loi applicable
2019
En vertu de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, les époux pouvaient, pour certains ou l'ensemble de leurs immeubles, désigner la loi de l'État dans lequel le ou les immeubles se situaient. Les époux pouvaient donc choisir de soumettre leurs biens immobiliers et mobiliers à des lois différentes, allant à l'encontre de la traditionnelle indivisibilité du régime matrimonial en droit …
Principe : loi de la première résidence habituelle commune des époux
2019
Si les époux n'ont pas exprimé un choix de façon expresse, l'article 26-1 du règlement du 24 juin 2016 prévoit l'application de leur première résidence habituelle commune après leur mariage. …
Rattachement subsidiaire en faveur de l'État qui présente les liens les plus étroits avec les époux
2019
L'article 4, alinéa 3 de la convention vise des cas rares en pratique 1531575782218 : lorsque des époux : …
Exclusion du renvoi
2019
Il s'est posé la question de savoir si, à défaut de choix exprès de loi applicable, le choix tacite opéré par les époux s'est porté sur le droit interne de l'État ou sur ses règles de droit international privé autorisant ainsi le renvoi. …
Indices postérieurs au mariage
2019
Concernant les époux mariés en Algérie avant l'indépendance fixée au 1 er janvier 1963, il convient de distinguer selon leur religion pour déterminer leur régime. En effet, la France reconnaissait avant l'indépendance le statut personnel des Algériens et pour les musulmans l'absence de régime matrimonial ou un régime assimilable à celui de la séparation de …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– Composition et évaluation du patrimoine final. – Les solutions retenues sont plus simples : le patrimoine final est composé de tous les biens appartenant à l'époux à la date de dissolution du régime, déduction faite des dettes, même si elles excédent le montant de l'actif. …