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La dévolution successorale provenant d'un État membre
2019
La dévolution successorale aura normalement été constatée dans un CSE. …
La réception d'actes étrangers devant produire des effets en France : « l'import »
2019
La situation visée par cette hypothèse d'accueil est celle où : …
Actes à dresser
2019
Les actes à dresser peuvent varier en fonction de l'État en présence duquel se trouve le praticien. …
Le renvoi en matière successorale : droit comparé
2019
M me Mariel Revillard précise qu'il ressort soit de la législation interne, soit de la jurisprudence locale des États concernés, que le renvoi est : …
Acceptation de l'offre de compétence
2019
Le troisième État, ainsi désigné, accepte sa compétence. Si ce renvoi facilite le règlement de la succession du défunt en ce qu'il tend vers une unicité de la loi applicable à la succession de ce dernier, il serait possible de penser que le droit français accepte alors ce renvoi et décline ainsi sa compétence du for . Il n'existe pas à ce jour de jurisprudence concernant cette …
Le renvoi dans le cadre d'un décès intervenu avant le 17 août 2015
2019
Lorsque le renvoi intervient dans le cadre d'une succession faisant suite à un décès intervenu avant le 17 août 2015, il faut distinguer deux cas. …
La fraude à la loi
2019
En droit international privé, la fraude à la loi repose sur une modification de l'élément de rattachement qui détermine la loi applicable dans le seul but de soustraire la situation à l'application de celle-ci pour échapper à une disposition nationale défavorable. …
Validité au fond des dispositions constituant un pacte successoral
2019
En droit français interne, un pacte successoral est une convention portant sur la totalité ou une partie des biens qui dépendront de la masse successorale d'une personne vivante. …
Validité au fond des dispositions autres que les pactes successoraux
2019
En la matière, c'est une lecture combinée des articles 24 et 26 du règlement (UE) n° 650/2012 qui permet d'appréhender la règle. …
Le choix exprès
2019
Il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015. …