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L'acte délégué
2019
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015 concernant des règlements délégués pris en application de la directive sur les systèmes de transports intelligents dans le domaine du transport routier, le Tribunal de l'Union européenne décide que les compétences de la Commission au titre d'une délégation se distinguent des compétences d'exécution, notamment en ce qui concerne la marge d'appréciation dont elle dispose, critère matériel qu'elle avait rejeté par la Cour dans l'arrêt Visa , et déboute la République tchèque de ses demandes en annulation des règlements délégués n os 885/2013 et 886/2013 de …
L'acte d'exécution
2019
La Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit conformément aux dispositions de l'article 211 TCE (ex-art. 155). Il y a donc une délégation de pouvoirs par le Conseil au profit de la Commission. Ces pouvoirs sont bien ceux de la Commission, qui n'a pas de comptes à rendre au …
L'accord « Mieux légiférer »
2019
Un nouvel accord a été signé et est entré en vigueur le 13 avril 2016, entre la Commission, le Parlement et le Conseil, en remplacement de celui de 2003. …
L'amélioration de la fonction législative
2019
L'amélioration est permise par le renforcement du principe de subsidiarité comme principe fondamental de l'Union (A) , mais également par la politique du « Mieux légiférer » (B) . …
La procédure ordinaire
2019
Une partie des textes est adoptée dès la première lecture au moyen de la procédure de trilogue dont le processus est le suivant : une proposition d'acte, votée en commission parlementaire, est négociée avec le Conseil avant qu'il soit procédé au vote du Parlement européen. D'autres textes sont adoptés en deuxième lecture après discussion. La commission de conciliation est rarement …
Les procédures législatives
2019
Ni le Parlement ni le Conseil, auxquels est confiée la fonction législative, ne disposent pour autant de leur initiative. En effet, l'initiative de l'acte législatif (A) revient à la Commission. L'adoption de cet acte exige le respect d'une procédure instituée par l'article 289 TFUE (B) . …
La fonction législative
2019
Le traité de Lisbonne établit une fonction législative attribuée au Parlement et au Conseil 1545729142364 sans cependant définir cette notion. …
Les organes auxiliaires
2019
La création de ces organes n'est pas spécifiquement prévue par les textes, mais est implicitement autorisée lorsque le traité, dans sa version issue de Lisbonne, évoque les organes et organismes de l'Union 1543386462862 et emploie cette expression dans plusieurs dispositions du droit primaire 1543351793433 . Il existe deux types d'organes et …
Le Médiateur européen
2019
Institué par l'article 228 TFUE, le médiateur traite les plaintes des citoyens et résidents de l'Union européenne contre un organe ou une institution européenne pour mauvaise administration. …
Le Comité des régions (CdR)
2019
La Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen doivent consulter le Comité des régions pour leurs propositions législatives sur des domaines concernant les autorités locales et régionales, comme la santé, l'éducation, l'emploi, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, les transports, l'énergie et le changement climatique. À défaut, le comité peut saisir la Cour de …