L'amélioration est permise par le renforcement du principe de subsidiarité comme principe fondamental de l'Union (A), mais également par la politique du « Mieux légiférer » (B).
L'amélioration de la fonction législative
L'amélioration de la fonction législative
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le principe de subsidiarité renforcé
L'article 5 TUE consacre le principe de subsidiarité comme principe fondamental de l'Union européenne, au même titre que les principes de proportionnalité et d'attribution. Ainsi, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe, conformément à la procédure prévue dans le Protocole n° 2
1545730036834. Conformément à l'article 6 dudit protocole, tout Parlement national peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Si les avis motivés représentent un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux, le projet législatif doit être réétudié, selon la procédure dénommée le « carton jaune ».
Puis, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, si la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conteste le respect du principe de subsidiarité et que la Commission entend maintenir sa proposition, le texte est renvoyé au Parlement européen et au Conseil (le législateur), qui se prononce en première lecture. Si le législateur estime que le texte n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut le rejeter à la majorité de 55 % des membres du Conseil ou de la majorité des voix exprimées au Parlement européen. On parle alors de « carton orange ».
La procédure du carton jaune a été utilisée trois fois jusqu'à ce jour : en mai 2012, contre la proposition de règlement de la Commission concernant l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (« Monti II ») ; en octobre 2013, contre la proposition de règlement portant sur la création du Parquet européen ; et en mai 2016, contre la proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs
1543505924956.
L'accord « Mieux légiférer »
L'Union européenne n'intéresse pas ses citoyens. On observe un taux de participation faible aux élections, et des critiques s'élèvent tant de la part des citoyens que des États membres sur l'efficacité de la politique menée à Bruxelles. La Commission, souhaitant provoquer un débat sur la situation, a publié en juillet 2001 un livre blanc sur la gouvernance européenne. Un premier accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » (2003/C 321/01) a été signé entre le Parlement, le Conseil et la Commission le 16 décembre 2003 afin d'améliorer la qualité de la législation.
Dans la continuité, la commission Juncker lance en 2014 un nouveau programme « Mieux légiférer ». Sa mise en œuvre est confiée au premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans. Elle comprend quatre volets.
Le premier volet est la concentration du travail de l'Union sur les textes importants, et à ce titre la Commission a procédé au retrait de quatre-vingts propositions de textes.
Le deuxième volet concerne la création d'un Comité indépendant d'examen de la réglementation. Ce comité a été créé le 1er juillet 2015 et a pour mission de contrôler la qualité de la législation, d'aider la Commission dans le cadre des travaux d'évaluation et d'analyses d'impact de la Commission, et d'émettre des avis et des recommandations sur ceux-ci.
Le troisième volet concerne l'amélioration de la consultation des citoyens et des parties intéressées. La Commission procède à des consultations publiques systématiques. Les citoyens et les personnes intéressées peuvent donner leur avis sur la feuille de route de la Commission, les analyses d'impact sur la situation législative existante et les projets législatifs, les analyses d'impact sur les conséquences des projets législatifs au niveau économique, social et environnemental, les textes adoptés ainsi que les bilans. La Commission publie un rapport sur ces consultations.
Le quatrième volet concerne la création de la plate-forme « REFIT ». Par décision du 19 mai 2015, la Commission a créé cette plate-forme qui regroupe des experts issus du secteur économique, des partenaires sociaux, de la société civile, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et des États membres, qui pourront la conseiller. Sur cette plate-forme, les citoyens et les « parties prenantes » (associations, entreprises, collectivités), d'une part, et les administrations nationales, d'autre part, peuvent communiquer les difficultés posées par les différentes réglementations européennes et suggérer des améliorations.
Un nouvel accord a été signé et est entré en vigueur le 13 avril 2016, entre la Commission, le Parlement et le Conseil, en remplacement de celui de 2003.
Cet accord prévoit notamment une transparence tout au long du processus législatif (par la création d'une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs dans les trois institutions), l'élaboration de politiques et d'actes législatifs « fondés sur des données probantes » par le recours aux études d'impact, une évaluation annuelle de la charge législative afin que les lois soient adaptées à leur objet.