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Le règlement
2019
Le règlement a un caractère obligatoire dans tous ses éléments. Ce caractère obligatoire le distingue des recommandations et des avis, lesquels n'ont pas de force contraignante, et ce caractère obligatoire dans tous ses éléments le distingue de la directive qui ne lie les États membres que quant au résultat à …
La clause passerelle
2019
Instituée par l'article 48, § 7 TUE, cette clause permet au Conseil européen de voter à la majorité qualifiée au lieu d'un vote à l'unanimité dans un domaine relevant du TFUE ou de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC), sauf dans le cas des décisions ayant des implications militaires ou relevant du domaine de la …
Les modalités de révision
2019
Deux procédures simplifiées sont également prévues par le traité : la procédure de révision simplifiée des politiques et actions internes de l'Union (I) et la clause passerelle (II) . …
Avant le traité de Lisbonne
2019
Cette entrée en vigueur des traités se distingue de l'existence de certaines de leurs dispositions qui peuvent avoir une application différée ou progressive. Tel a été le cas de l'établissement du marché commun sur une période transitoire de douze années divisée en trois étapes de quatre années, prévue à l'article 8 du Traité CEE. Il en est de même des dispositions transitoires prévues dans le cadre d'adhésion de nouveaux …
Le champ matériel des traités
2019
Le Traité CECA (marché commun du charbon et de l'acier) donnait dans son annexe 1 la liste des produits couverts par les expressions « charbon » et « acier ». Le traité de Lisbonne 1545733431534 fait référence au marché intérieur sans donner de précision. La Cour se fonde sur l'un des objectifs fixés à la Communauté européenne par l'article 2 du Traité CE : assurer le développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques. La Cour a donné une définition du critère d'activité économique dans une affaire concernant des objets à caractère artistique ou archéologique, et a jugé …
Le champ matériel des traités
2019
Les matières régies par les traités découlent du partage de compétences entre l'Union européenne et les États membres, opéré dans les traités constitutifs eux-mêmes. L'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'attribution et « n'agit que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées dans les traités et que toute compétence non attribuée à l'Union appartient aux États membres » 1545733409982 . Les compétences ne sont pas toutes confiées exclusivement à l'Union. Certaines sont partagées et d'autres sont des compétences …
Les déclarations
2019
Au nombre total de soixante-cinq, les déclarations sont annexées à l'acte de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui a adopté le traité de Lisbonne. …
Les protocoles
2019
Il existe trente-sept protocoles au niveau européen, dont la liste figure ci-après : …
Les traités d'adhésion
2019
Les différents traités d'adhésion signés jusqu'à maintenant sont les suivants : …