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Concernant les autres événements marquants de l'état des personnes
2019
Les événements marquant le statut personnel qui seront abordés ici relèvent, d'une part, des modifications ultérieures en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux et, d'autre part, de la transcription sur les registres d'état civil français de la survenance du décès à l'étranger d'un ressortissant …
Concernant le mariage de Français en pays étranger
2019
Les époux mariés à l'étranger ne sont pas les seuls à devoir respecter les formalités de transcription sur les registres d'état civil français : les partenaires ayant signé un partenariat soumis à enregistrement sont également assujettis à des règles spéciales de publicité de leur situation patrimoniale. …
Concernant le mariage de Français en pays étranger
2019
Tandis que les mariages célébrés à l'étranger pour tous les couples de nationalité étrangère sont directement opposables à l'égard de tous en France 1526110985163 , dès la célébration de l'union dans le pays d'origine, les couples mariés français (ou dont un membre est Français) doivent respecter les conditions de transcription prévues à l'article 171-5 du Code civil 1526111340378 …
Les règles spéciales de transcription sur les registres d'état civil français
2019
Même si l'étude des régimes matrimoniaux et des pactes civils de solidarité sera analysée par la troisième commission 1531642878726 , la question sera abordée ici exclusivement sous l'angle des règles d'opposabilité spécifiques à l'état des personnes, dont l'événement est survenu à l'étranger. Elles sont en effet essentielles pour le notaire rédacteur qui doit les maîtriser pour lui permettre d'effectuer le travail de contrôle et d'analyse relevant de l'identification des parties à son …
Quelques particularités en matière d'état civil dans un contexte international
2019
Ces particularités peuvent être classées en deux catégories : il s'agit de mettre en avant les éléments d'extranéité en rapport direct avec le for français, et ceux n'ayant aucune incidence sur le système français, que ce dernier accepte simplement de reconnaître. …
Les nouvelles règles européennes issues du règlement n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, applicables depuis le 16 février 2019
2019
Après avoir énoncé les règles générales (V. supra , n°), puis les nouvelles règles européennes (V. supra , n°), il est apparu intéressant, pour conclure cette partie, d'évoquer quelques particularités remarquables que le notaire peut rencontrer en présence de personnes devant comparaître à l'acte. …
L'état civil et l'identité des personnes à l'étranger
2019
L'acte de naissance français est utilisé pour l'identification des clients, le notaire pouvant exploiter son exceptionnelle qualité, compte tenu notamment du fait des transcriptions qu'il peut contenir en marge, portant en particulier sur la capacité ou la situation matrimoniales, informations capitales pour le notaire. C'est d'ailleurs cette qualité qui poussera le notaire, même pour un acte non soumis à publicité foncière, à s'y référer par priorité à toute autre pièce officielle 1525622429514 …
En matière d'obligations alimentaires
2019
Que ce soit en matière d'élection de for ou de loi applicable, le règlement (CE) n° 4/2009 (« Aliments ») prévoit la possibilité pour les parties de choisir la juridiction qui sera compétente pour régler leur différend 1524475377934 ; quant à la loi applicable, l'article 15 du règlement renvoie purement et simplement au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument, lequel prévoit dans son article 8 la possibilité de désigner la loi applicable pour régir une obligation alimentaire 1524475516596 …
Rome III
2019
L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 (« Rome III »), prévoit que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dans le respect de l'une des quatre possibilités énumérées (loi de la résidence habituelle, ou de la dernière résidence habituelle des époux, ou de la nationalité de l'un des époux, ou encore la loi du for …
Évolutions technologiques
2019
Après avoir franchi l'ère informatique et celle du numérique, voilà que l'acte notarié, devenu aujourd'hui électronique, vient de franchir une nouvelle étape : il devient un acte authentique électronique signé à distance (AAED) : « Gagner du temps, optimiser les déplacements et faciliter les séances de signature. L'acte authentique électronique à distance (AAED) révolutionne le quotidien » 1523724953070 …