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Loi applicable au mandat quant au fond
2019
Rappel du cas : M. Cornélius Van Morgen, domicilié à Amsterdam, demande à M e Dupond l'établissement d'une procuration à l'effet d'être représenté par son «homme d'affaires», avocat, M e Droit, demeurant à Paris, pour vendre à M. Smith, domicilié à Ashford, un bien situé au cap d'Antibes. …
L'absence de publicité du mandat d'inaptitude
2019
Si la convention prévoit à l'article 38 la délivrance d'un certificat international à toute personne à qui est confiée la protection de la personne de l'adulte ou de ses biens, ce certificat reste non seulement facultatif, mais surtout ne peut remplacer l'absence de registres permettant aux personnes qui y ont intérêt d'avoir accès à l'information relative à la mise en œuvre et à l'exécution effective d'un mandat …
La portée universelle du mandat d'inaptitude
2019
L'article 18 de la Convention n° 35 du 13 janvier 2000 reconnaît à tout le chapitre 3 «Loi applicable», dans lequel figure le mandat d'inaptitude, une portée universelle puisque les dispositions de ce chapitre s'appliquent même si la loi désignée est une loi d'un État non contractant à la convention. …
Les règles de droit conventionnel
2019
La Convention internationale de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en France le 1 er janvier 2009, en même temps que la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. …
Convergence entre capacité et majorité
2019
La majorité en France est fixée à dix-huit ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 qui a notamment réécrit l'article 414 du Code civil français 1532264247820 . …
Les règles internationales de capacité et de protection des adultes
2019
Le statut personnel est une catégorie de rattachement du droit international privé français où la méthode savinienne a trouvé matière à s'appliquer. Pour Savigny, le droit est en effet le produit de l'histoire et d'un environnement économique 1532246107224 . Il faut donc trouver la loi la mieux adaptée au problème, celle-ci étant souvent le pays avec lequel la relation juridique présente les liens les plus …
La e-carte d'identité numérique évolutive estonienne
2019
Ce pays balte est connu pour les efforts considérables qu'il a déployés dès les années 2000 pour tendre vers un e-gouvernement. Dès 2001, une loi a été adoptée pour munir tous les citoyens de nationalité estonienne d'une carte d'identité avec un microprocesseur. …
Fondement légal du contrôle, de la présentation et de la conservation d'une copie de la pièce d'identité du client par le notaire
2019
Mais aujourd'hui, aux obligations d'identification sont venues s'ajouter les obligations de vigilance imposées aux notaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Avec ces nouvelles obligations de vigilance et de déclarations de soupçons 1531649061231 , tout un arsenal de dispositions législatives et réglementaires constitue désormais la base légale confirmant le devoir de contrôle du notaire de l'identité de son client, que ce dernier soit un client habituel ou occasionnel de …
La transcription d'un décès survenu à l'étranger
2019
Selon le site de France Diplomatie 1531048137278 , dans la majorité des pays étrangers, le décès d'un ressortissant français doit être déclaré à l'état civil local dans les mêmes conditions que le décès d'un national de ce pays. Un acte de décès local est alors établi. Les services consulaires français pourront alors transcrire l'acte de décès étranger dans le registre d'état civil français. Il pourra être remis une dizaine de copies d'acte de décès certifiées conformes à l'original. Par la suite, il sera possible d'obtenir ce document au service central d'état civil à Nantes ou auprès du …
Les cas particuliers de conversion à l'étranger de partenariats enregistrés en mariages (ou réciproquement)
2019
En Écosse, le Mariage and Civil Partnership Act de 2014 1531594043757 prévoit la possibilité de convertir un partenariat en mariage soit de façon administrative, soit au moyen d'une cérémonie de mariage. Les effets de cette conversion peuvent en outre être rétroactifs, à compter de la conclusion du civil partnership …