Les cas particuliers de conversion à l'étranger de partenariats enregistrés en mariages (ou réciproquement)

En Écosse, leMariage and Civil Partnership Actde 2014 ^{1531594043757}prévoit la possibilité de convertir un partenariat en mariage soit de façon administrative, soit au moyen d'une cérémonie de mariage. Les effets de cette conversion peuvent en outre être rétroactifs, à compter de la conclusion ducivil partnership.

Aux Pays-Bas, les articles concernant les conditions et les effets du mariage s'appliquent également aux partenariats enregistrés qui, depuis le 1^er avril 2001, peuvent être convertis en mariage (et réciproquement) ^{1531594331303}.

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement a pris soin de rappeler que le mariage d'un Français à l'étranger peut être reconnu en France, à condition, d'une part, que les époux comparaissent personnellement lors de la célébration et, d'autre part, que les conditions de fond d'un mariage résultant de la loi nationale, un Français doit préalablement au mariage obtenir un certificat à mariage par l'autorité consulaire compétente, outre la transcription du mariage en marge des actes d'état civil pour être opposable.

En conséquence, en cas de conversion d'uncivil partnershipen mariage, le mariage ne sera reconnu en France que si l'époux français était présent pour y consentir. Si la procédure de conversion ne prévoit pas la comparution des époux, les autorités françaises ne sauraient reconnaître le mariage. Si la comparution a bien lieu, les dispositions des articles 171-1 et suivants du Code civil s'appliquent pour la conversion. Enfin, les effets du mariage seront opposables aux tiers en France à compter de la transcription ^{1531594908861}.