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En droit international
2019
– En droit international. – En vertu de l'article 1504 du Code de procédure civile : «Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international». On l'apprécie par conséquent au regard d'un critère économique qui s'attache au litige. L'arbitrage international est plus libéral que celui applicable en droit interne. Ce mode de règlement des litiges est conventionnel par son origine (la convention d'arbitrage) et juridictionnel par ses effets (la sentence arbitrale). En pratique l'arbitrage ne distingue plus entre les matières civile et …
Processde comparution d'une société étrangère
2019
Lorsqu'une société intervenant à un acte authentique est une personne morale étrangère, certaines formalités doivent être accomplies par le notaire. Il doit s'assurer de la capacité de la personne morale et de la capacité de la personne physique qui la représente. Il doit également vérifier la conformité de l'opération à l'objet social ou de l'intérêt général. Enfin, il devra déterminer la loi …
Exception de la théorie des gares principales
2019
Cette théorie d'origine jurisprudentielle permet d'attraire une société défenderesse devant le tribunal du lieu de situation de l'un des établissements secondaires et s'applique également dans l'ordre international. …
Les personnes morales
2019
Il existe plusieurs catégories de personnes morales de droit privé : en droit français on distingue les sociétés, les associations, les syndicats, les groupements d'intérêt économique et les fondations. La société étant le type le plus courant, on limitera la présente étude à celle-ci. Ne sera développée que l'étude des sociétés revêtues de la personnalité morale 1544869976384 …
Constat d'une pratique notariale actuelle
2019
À la lecture des actes en circulation, on peut constater que certains notaires, soit parce qu'ils ignorent le régime applicable aux parties mariées à l'étranger, soit par prudence, choisissent de ne pas indiquer le type de régime matrimonial applicable aux parties. Dans ce cas particulier, ils se limitent aux mentions de l'existence d'un mariage, de sa date et du lieu de l'union. Ce choix de rédaction de l'acte a le mérite de limiter le risque d'erreurs, mais laisse cependant supputer que l'analyse des pouvoirs des époux en matière matrimoniale, et plus particulièrement sur les droits …
La prorogation volontaire de compétence (art. 12)
2019
La prorogation volontaire de compétence (art. 12) …
Le renvoi possible vers une juridiction mieux placée d'un autre État membre (art. 15)
2019
L'article 15 de Bruxelles II bis , particulièrement dense et long 1544857319416 , envisage la possibilité pour une juridiction d'un État membre de renvoyer à une juridiction d'un autre État membre qu'elle considère mieux placée pour connaître de l'affaire à traiter. …
Principe général de compétence
2019
Comme indiqué supra (n°), pour déterminer la compétence de l'autorité de la juridiction, Bruxelles II bis prévaut sur les conventions n° 10 et 34 de La Haye : Bruxelles II bis attribue la compétence de l'autorité à l'État membre dans lequel le mineur a sa résidence habituelle 1544693918643 , en vertu de l'article 8 du règlement. Cette compétence du lieu de résidence de l'enfant est fondée sur le principe de proximité pour la protection de l'enfance 1544686712690 …
Les règles de droit européen : le règlement Bruxelles IIbis
2019
Le règlement (CE) n° 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, est un règlement européen qui ne porte que sur les règles de compétence. …