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L'option en faveur d'une promesse unilatérale de vente dans un contexte international
2019
Face à la difficulté d'exécuter une promesse synallagmatique en présence d'une partie récalcitrante à l'étranger, on ne peut qu'apprécier les vertus de la souplesse de la promesse unilatérale dans le contexte international, indépendamment des autres termes du débat bien connu entre les deux formes d'avant-contrat. …
L'efficacité particulière de la promesse unilatérale de vente dans un contexte international
2019
Lorsque l'une des parties au contrat ne réside pas en France, il est conseillé au notaire de prévoir la signature d'une promesse unilatérale de vente, car le vendeur (promettant) est désormais définitivement engagé, qu'il réitère sa promesse par acte authentique ou non. Cet aspect la distingue de la promesse synallagmatique, qui nécessite une réitération par les deux parties, ce qui peut s'avérer plus compliqué et plus contraignant si le vendeur refuse de signer l'acte de vente. Après un bref rappel des caractéristiques des deux types de promesses (Sous-section I) , les avantages indéniables …
L'imposition classique de l'acquéreur non résident
2019
L'imposition de l'acquisition immobilière est en effet réalisée au moyen d'une taxe de publicité foncière et d'une contribution de sécurité immobilière qui sont régies par la loi du lieu de situation de l'immeuble, conformément au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Selon ce décret, toute cession de bien immobilier de droits immobiliers situés en France est soumise à publicité foncière en …
L'imposition classique de l'acquéreur non résident
2019
Il n'existe aucune particularité liée à la situation de non-résidence fiscale en matière d'acquisition immobilière. …
Les incidences fiscales pour l'acquéreur
2019
L'acquéreur personne physique doit acquitter les mêmes taxes que les résidents français lors de l'acquisition d'un bien ou de droits immobiliers situés en France. Le notaire pourra lui expliquer son rôle de collecteur d'impôts en tant qu'officier ministériel et lui détailler les diverses taxes auxquelles il sera soumis pendant la détention du bien. Si ce sont les mêmes que celles des résidents français, il convient néanmoins de ne pas omettre d'informer l'acquéreur sur ses obligations de déclarations fiscales ultérieures (Sous-section I) . Ensuite, selon la valeur du bien détenu, le …
Dispense selon la durée de détention de l'immeuble ou des droits immobiliers
2019
Si la durée de détention du cédant de son immeuble ou de ses droits immobiliers lui permet d'être exonéré de taxe sur la plus-value immobilière selon les modalités de l'article 150 VC du Code général des impôts, il sera également dispensé de désigner un représentant fiscal. …
Le principe : l'obligation de désigner un représentant fiscal
2019
En principe, selon l'article 244 bis A du Code général des impôts, tout vendeur non résident fiscal en France doit désigner un représentant fiscal lors de la vente d'un immeuble situé en France pour les opérations entrant dans le champ de cet article. Cette règle s'applique aux personnes physiques et aux sociétés et groupements vendeurs de biens immobiliers en France. Le représentant se porte garant vis-à-vis de l'État français pour le prélèvement de l'impôt dû lors de la vente immobilière. En cas de contrôle exercé ultérieurement par les services fiscaux, le représentant fiscal sera …
L'exonération de la dernière résidence principale en France
2019
Au cours de l'année 2018, une réflexion a été engagée à l'Assemblée nationale afin de ne plus pénaliser les expatriés français qui vendent un bien immobilier après être devenus non résidents et ne bénéficiaient donc pas de l'exonération de l'article 150 U du Code général des impôts, bien que le bien vendu eût constitué leur résidence principale jusqu'à leur départ à …
La TVA sur le prix de vente
2019
Lorsque le redevable de la TVA n'est pas résident fiscal en France, doit-il tout de même acquitter cette taxe en France ? Il résulte du Bulletin officiel des finances publiques-impôts ( BOFiP ) que : « Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du Code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des services se rattachant à un immeuble ne s'effectue pas en rapport avec la qualité du …
Méthode de l'exonération
2019
La convention répartit le droit d'imposer entre l'État de résidence du défunt et l'État du lieu de situation des biens. …