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Le règlement « Saisie conservatoire des avoirs bancaires »
2019
Le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est entré en vigueur dans les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni et du Danemark, le 18 janvier 2017. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) permet à une juridiction d'un État membre de geler des fonds sur le compte bancaire d'un débiteur dans un autre État membre. Cette procédure concerne uniquement …
Le règlement « Titre exécutoire européen » (TEE)
2019
Le règlement prévoit que lorsqu'une décision a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine, elle sera reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance Règl. n° 805/2004, art. 5. …
Le règlement « Titre exécutoire européen » (TEE)
2019
Le règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004 a créé un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, qui permet de faire appliquer les décisions, les transactions judiciaires et les actes authentiques dans tous les États membres, sans procédure d' exequatur dans l'État membre d'exécution. Ce règlement est entré en vigueur le 21 octobre 2005 et concerne les décisions qui ont été rendues, les transactions judiciaires approuvées ou conclues et les actes authentiques dressés, en matière civile ou commerciale, et pour des créances incontestées dans tous les États membres (à l'exception du …
Le règlement « Petits litiges »
2019
Le demandeur doit introduire la procédure, ainsi qu'il est prévu par l'article 4, § 1 en remplissant un formulaire type A (annexe I) contenant tous les renseignements nécessaires. Ce formulaire est accessible gratuitement sur le site du portail e-justice – onglet « Formulaire dynamique ». Ce formulaire doit être adressé à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l'État membre devant lequel les poursuites sont engagées. Les moyens de communication acceptés par chaque État membre sont indiqués …
Le règlement « Petits litiges »
2019
Le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est entré en vigueur le 1 er janvier 2009 et a été refondu par le règlement n° 2015/2421 du 16 décembre 2015. Ce règlement est applicable en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 € au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours Règl. n° 861/2007, art. 2. . Le montant était initialement …
Le règlement « Régimes matrimoniaux »
2019
Pareillement, les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 38 à 56 et 58 du règlement. Une procédure simplifiée et non contradictoire sera suffisante. …
Le règlement « Successions »
2019
Le règlement pose également le principe de la libre circulation des actes authentiques établis dans le cadre des successions. Ces actes auront la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine, où ils y produiront au moins les effets les plus comparables, sous réserve qu'ils ne soient pas manifestement contraires à l'ordre public de l'État membre concerné Règl. n° 650/2012, art. 59. …
Le règlement « Successions »
2019
Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est entré en vigueur 5 juillet 2012 et s'applique à toutes les successions à cause de mort ouvertes à partir du 17 août 2015. Ce règlement fixe des nouvelles règles de droit international privé pour le règlement des successions et surtout, ce qui nous préoccupe présentement, de nouvelles règles simplifiant le régime juridique …
Le règlement « Obligations alimentaires »
2019
Depuis le 18 juin 2011, la procédure d' exequatur est totalement supprimée lorsque la décision a été rendue dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007, c'est-à-dire tous les pays de l'Union européenne, sauf le Danemark et le Royaume-Uni. La décision est reconnue dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance Règl. n° 4/2009, art. 17, § 1. …
Le règlement « Obligations alimentaires »
2019
Avant son entrée en vigueur, la compétence et la loi applicable aux obligataires alimentaires étaient fixées par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et par le règlement Bruxelles I. La convention n'a pas été ratifiée par tous les pays et le règlement n'était valable que pour les États de l'Union européenne. Une réforme s'avérait nécessaire pour sécuriser et unifier les procédures. Le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en …