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Les articles 6 et 7 du règlement : l'éventuel retour au droit commun
2019
Dans l'hypothèse où il y a lieu de revenir à l'application du droit commun français, diverses dispositions sont potentiellement applicables. …
Quid après le 28 janvier 2019 ?
2019
La doctrine se félicite de la suppression de la mutabilité automatique. Pour autant, cette mutabilité automatique ne disparaît pas pour les époux qui se sont mariés sans contrat entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. …
L'article 22 du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
Le champ d'application de ce règlement a été précisé dans le premier chapitre du présent sous-titre. …
À défaut en faveur de la loi nationale commune des époux
2019
À défaut de première résidence habituelle commune après le mariage, c'est la loi de la nationalité commune qui s'appliquera. …
Évolution du droit interne
2019
Selon le système de droit commun, la loi qui détermine le régime matrimonial est fixée au jour du mariage. Elle n'est pas par la suite modifiée, par exemple par un changement de nationalité des époux ou un changement de résidence : on parle de fixité du rattachement dans le temps. Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation le 12 mai 2010 1535545171251 …
Élément prépondérant : premier domicile commun effectif
2019
La question s'est posée de la durée de ce premier domicile matrimonial : en effet, la Cour de cassation ne fixe pas de durée précise mais retient seulement un domicile effectif. Les Cridon, dans leurs consultations, ont estimé que seul un premier domicile commun de plus de deux ans pouvait présenter un tel caractère effectif. Cette solution a été approuvée par la …
Détermination du choix tacite des époux
2019
En l'absence de choix exprès des époux, la jurisprudence aurait pu faire appel à des critères objectifs tels que le lieu du mariage ou la nationalité commune. Elle n'a toutefois pas fait ce choix et a retenu la volonté présumée des époux. …
Mariage célébré avant le 1er septembre 1992
2019
Lorsque les époux n'ont pas clairement choisi leur régime matrimonial lors du mariage, il y a lieu de déterminer celui qu'ils ont implicitement choisi. La doctrine parle alors de « rattachement objectif ». …
Sa qualification
2019
Lorsque des époux français établiront un prenuptial agreement dont les juridictions françaises pourront être amenées à connaître, ils devront bien préciser dans le contrat ce qui relève du régime matrimonial et ce qui relève des obligations alimentaires. Pour les règles relatives au choix du régime matrimonial, il est recommandé d'indiquer expressément, et ce même si l'Angleterre n'est pas partie à cette convention, que le choix du droit anglais pour régir les rapports patrimoniaux entre les époux est fait conformément au règlement (UE) sur les régimes …