À défaut en faveur de la loi nationale commune des époux

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

À défaut en faveur de la loi nationale commune des époux

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
À défaut de première résidence habituelle commune après le mariage, c'est la loi de la nationalité commune qui s'appliquera.
Si les époux ont une double nationalité commune, le règlement (tout comme la convention de La Haye) exclut l'application de la loi nationale des époux.