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Les environnements juridiques étrangers
2019
Habitués à leur environnement juridique très normé, les notaires français doivent s'appuyer sur des juristes locaux pour accompagner leurs clients. Ils ne reçoivent aucune formation en droit comparé, ils sont donc peu familiers avec les formalités à accomplir dans les autres pays en matière d'acquisition …
Les autres paiements
2019
Au préalable, le notaire doit toujours vérifier si l'agence immobilière mandatée par l'une des parties est titulaire d'une carte professionnelle. Cette activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, complétés depuis par d'autres textes législatifs ou réglementaires 1542484925287 …
Les autres paiements
2019
Lorsqu'un acte de vente est signé, le notaire est généralement mandaté par l'une des parties pour payer les honoraires de l'agence immobilière qui a été leur intermédiaire. Il s'agit parfois d'un professionnel de l'immobilier établi à l'étranger. Quelle doit alors être l'attitude du notaire ? Ensuite, pendant le cours du dossier de vente, le notaire est en contact avec des intermédiaires financiers dont il doit vérifier la capacité d'exercice en France avant de les rémunérer pour le compte du …
La détermination de la monnaie du prix de vente
2019
La loi applicable au contrat de vente détermine en principe le paiement du prix et ses modalités. Elle régit la date et le lieu du paiement. En présence de parties désireuses de prévoir un prix stipulé dans une monnaie autre que l'euro, le notaire français soit s'interroger sur la licéité de cette option pour la fixation et le paiement du …
Acquéreur résidant dans un État membre de l'Union
2019
Lorsque l'acquéreur réside dans un État membre de l'Union, il doit être normalement fait application du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, applicable depuis le 13 novembre …
La subrogation conventionnelle
2019
Dans le cadre de la convention de Rome, l'article 13 a été souvent compris comme ne visant que la subrogation légale, la subrogation conventionnelle relevant de l'article 12. Le règlement a confirmé cette interprétation, en englobant dans un même article 14 la cession de créance et la subrogation conventionnelle. Les solutions exposées au sujet de la cession de créance sont donc applicables à la subrogation …
La subrogation légale
2019
Les articles 13 de la convention de Rome et 15 du règlement Rome I précisent que : « Lorsque, en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs …
Les conditions de forme
2019
L'article 9 de la convention de Rome et l'article 11 du règlement Rome I posent les règles permettant de déterminer la loi applicable à la forme du contrat. L'objectif dans les deux cas est de favoriser la validité formelle du contrat. …
Les lois de police du for
2019
L'article 7, § 2 de la convention de Rome prévoit que : « Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ». L'article 9, § 2 du règlement précise en des termes assez proches que : « Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi ». Autrement dit, en présence d'une loi de police du for , la règle de conflit de lois est …
L'articulation des directives avec l'article 5 de la convention de Rome et l'article 6 du règlement Rome I
2019
La convention de Rome et le règlement Rome I réservent la priorité au droit communautaire. La convention le fait dans son article 20 et le règlement dans son article 23 qui dispose que « (...) le présent Règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles ». Or, les directives sectorielles relatives à la protection du consommateur contiennent généralement une clause d'applicabilité dans l'espace destinée à éviter que le choix par les parties de la loi d'un pays …