Lorsqu'un acte de vente est signé, le notaire est généralement mandaté par l'une des parties pour payer les honoraires de l'agence immobilière qui a été leur intermédiaire. Il s'agit parfois d'un professionnel de l'immobilier établi à l'étranger. Quelle doit alors être l'attitude du notaire ? Ensuite, pendant le cours du dossier de vente, le notaire est en contact avec des intermédiaires financiers dont il doit vérifier la capacité d'exercice en France avant de les rémunérer pour le compte du client.
Les autres paiements
Les autres paiements
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Au préalable, le notaire doit toujours vérifier si l'agence immobilière mandatée par l'une des parties est titulaire d'une carte professionnelle. Cette activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, complétés depuis par d'autres textes législatifs ou réglementaires
1542484925287.
Un prestataire ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle en France s'il réunit les conditions cumulatives suivantes :
- s'il est établi légalement en France, c'est-à-dire s'il dispose d'un siège social en France ;
- s'il peut justifier qu'il maîtrise suffisamment la langue française pour exercer son activité ;
- s'il démontre, soit qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation confirmant qu'il a effectué avec succès des études de troisième cycle d'une durée minimum d'un an en cas d'études à temps complet ou d'une durée équivalente s'il a suivi des études à temps partiel, soit qu'il a exercé à temps plein l'activité d'agent immobilier pendant trois ans consécutifs ou pendant trois années au cours des dix années précédant la demande de carte.
Si la demande est admise, la carte est délivrée pour une durée de dix-huit mois par la chambre de commerce et d'industrie locale. Le notaire doit donc vérifier que la carte qui lui est présentée est toujours valide.
Ceci est aussi applicable en matière de paiement des intermédiaires bancaires que le client lui demande de payer pour son compte. La réglementation française en la matière est en cours d'évolution sous l'impulsion d'une directive européenne Mortgage Credit Directive, dite directive « MCD » adoptée le 4 février 2014, transposée en droit français par le décret n° 2016-607 du 15 mai 2016. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) sont les courtiers en crédit et les mandataires. Tout courtier européen qui souhaite travailler en France doit répondre à certains critères de capacité et d'aptitude professionnelle et obtenir un passeport européen, conformément à l'article 32 de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. L'article L. 519-8 du Code monétaire et financier prévoit que les intermédiaires doivent être immatriculés à l'ORIAS dans l'une des catégories d'IOBSP, à l'exception des mandataires d'IOBSP. Ceux-ci informeront l'ORIAS de leur souhait d'exercer en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) dans l'un des pays de l'Union européenne et/ou de l'Espace économique européen. Le notaire doit donc demander une copie du passeport professionnel de l'intermédiaire financier avant de le payer pour le compte de l'acquéreur.