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Champ d’application
2023
– Personnes imposables. – Le régime des plus-values professionnelles s’applique : aux entreprises soumises à l’IS et aux entreprises professionnelles (BIC, BA et BNC) individuelles ou exploitées par une société de personnes. …
Les modalités d’imposition
2023
1/ M. et M me House ont acquis en janvier 2004 un logement au prix de 300 000 €. Le taux moyen d’imposition à l’IR est de 30 %. Ils cèdent en janvier 2022 pour un prix de 400 000 €. …
La cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière
2023
– Imposition de la plus-value. – La plus-value est déterminée et imposée selon les articles 150 UB et suivants du Code général des impôts. Les frais d’acquisition ne sont déductibles que pour leur montant réel, il n’est pas possible d’appliquer le forfait de 7,5 % du prix d’acquisition de l’article 150 VB du même code. Il n’est pas possible de majorer le prix d’acquisition des parts des travaux effectués par la société soit pour leur montant réel, soit pour le montant forfaitaire de 15 …
La cession de l’immeuble
2023
– Le prix de cession. – Il est défini à l’article 150 VA du Code général des impôts. Il s’agit « du prix réel tel que stipulé à l’acte ». Il est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées à l’article 683 I du même code, c’est-à-dire les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du …
Le calcul de la plus-value brute
2023
Les règles de détermination de la plus-value brute sont différentes selon que la cession porte sur l’immeuble ( a ) ou sur les titres d’une société à prépondérance immobilière ( b ). …
L’imposition du vendeur
2023
L’article 150 V du Code général des impôts calcule la plus ou moins-value brute (I) par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Si le bien est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value imposable sera réduite d’un abattement pour durée de détention (II). …
L’exonération applicable aux non-résidents
2023
– La cession de l’ancienne résidence principale en France. – L’article 244 bis A, I, 1 du Code général des impôts institue une exonération en faveur des personnes physiques, qui ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, cèdent depuis le 1 er janvier 2019 leur ancienne résidence principale : …
Le logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1°bis)
2023
La plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (et de ses dépendances immédiates et nécessaires) est exonérée sous une double condition. …
La vente de la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 3°)
2023
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées 1268 . Cette exonération s’applique aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec l’immeuble 1269 . …
Les biens imposables
2023
– Les biens immobiliers et les droits immobiliers. – Les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux d’immeubles, bâtis ou non bâtis. L’imposition est indépendante de l’origine de propriété (titre onéreux ou titre gratuit). …