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Mon acte de donation-partage pourra-t-il être publié, inscrit ou transcrit sur les registres fonciers étrangers ?
2022
Les États membres ne semblent pas avoir, à ce jour, admis le principe selon lequel les actes étrangers, exécutoires dans un autre pays au sens du règlement, puissent être publiés/inscrits au registre de cet autre pays. …
Mon acte de donation-partage sera-t-il valable à l'étranger : détermination de la loi applicable à l'acte de donation-partage ?
2022
– La donation-partage est un pacte successoral. L'article 3, alinéa 1, b du règlement européen donne la définition des pactes successoraux en ces termes : « un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte …
Les donations-partages internationales
2022
S'il existe un domaine où l'ingénierie notariale prend tout son sens, c'est celui de la donation-partage internationale. …
En présence d'un unique enfant commun et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
– Droit positif : absence d' instrumentum . – La doctrine est unanime : la donation-partage partiellement conjonctive ne peut pas être réalisée en présence d'un seul enfantcommun. Deux descendants communs sont nécessaires, en plus de l'enfant ou des enfants issu(s) d'un autre lit, pour que le partage soit conjonctif. En ce sens, il convient également de se référer à la réponse ministérielle n o 12920 321 …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– L'imputation de la donation-partage consentie à un tiers. – La donation-partage, pour la détermination de l'atteinte à la réserve, s'imputera par principe sur la réserve héréditaire du donataire. Toutefois, la qualité de « présomptif héritier » n'induit pas celle d'héritier réservataire. Aussi, la donation consentie à un présomptif héritier non réservataire s'imputera sur la quotité disponible, alors que celle consentie à un présomptif héritier s'imputera sur la réserve des donataires copartagés …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
Par analogie, la donation-partage consentie à un enfant renonçant restera une donation-partage et produira tous ses effets, alors que cet enfant renonçant n'aura pas, lui-même, la qualité d'héritier au jour de l'ouverture de la succession. Le même raisonnement peut être tenu pour l'enfant indigne qui sera privé de sa qualité d'hériter à l'ouverture de la succession, ou encore l'enfant prédécédé soumis à un droit de retour …
Présentation succincte et rappel des avantages de la donation-partage
2022
– Les avantages communs à toutes les donations-partages. – Les avantages de la donation-partage sont bien connus, notamment sur le plan liquidatif. Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de les analyser en détail, il sera simplement rappelé les règles suivantes : …
Détermination de l'atteinte à la réserve
2022
– Troisième étape : imputation des libéralités. – Les libéralités consenties par le défunt de son vivant à des non-successibles, et plus précisément à des non-réservataires relèvent de la part du patrimoine dont il pouvait disposer librement, donc de la quotité disponible. Ainsi, celles-ci s'imputeront donc sur la quotité disponible, déterminée selon les règles ci-dessus …
Détermination de l'atteinte à la réserve
2022
– Deuxième étape : détermination des droits sur la masse. – Enfin, l'article 922 du Code civil nous indique que sur cette masse ainsi reconstituée sera appliqué le quantum de détermination de la réserve, selon la situation. …
Détermination de l'atteinte à la réserve
2022
– Première étape : détermination de la masse des biens. – En présence d'héritiers à réserve, il faut vérifier toute éventuelle atteinte à leur réserve héréditaire. Pour ce faire, il est nécessaire de reconstituer fictivement le patrimoine du défunt, à l'instant de son décès, comme s'il n'avait jamais disposé de celui-ci à titre gratuit de son vivant ou à cause de …