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Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Loi Climat et résilience du 22 août 2021 et extension de l'audit énergétique 017 . – L'audit énergétique voit son champ d'application étendu par la loi Climat et résilience. Àpartir du 1 er septembre 2022, il devra être annexé à l'acte de vente (ou de location), comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation a été adapté. L'audit énergétique (et le DPE) doit être remis lors de la première visite du bien et être annexé à la promesse de vente (ou à défaut de promesse à l'acte authentique de …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Une note d'information / un mémo juridique envoyés régulièrement ? – Notre devoir de conseil et d'information peut aussi se manifester par une information régulière transmise à nos clients sur des sujets d'actualité, des problématiques récurrentes, des nouveautés fiscales. Il peut s'agir d'une Newsletter , d'une « note d'information », d'un mémo juridique, d'un courrier électronique …
Rapport sur la réserve héréditaire
2022
Ce rapport propose, notamment, une modification de la réserve héréditaire. L'évolution proposée serait de modifier le quantum de la quotité disponible ordinaire (QDO) pour l'augmenter et, ainsi, réduire la réserve héréditaire. …
Les solutions pratiques présagées par le concept de la vocation successorale de souche
2022
– Constats. L'allongement de la durée de vie est une évidence. Une conséquence de ce constat est qu'on hérite de ses parents de plus en plus tard, souvent quand on est installé et même quand l'heure de la retraite est déjà arrivée…alors que de leur côté, nos enfants (voire nos petits-enfants) démarrent dans la vie, investissent dans leur outil professionnel ou leur résidence principale, doivent faire face aux frais liés à la poursuite de leurs études par leurs propres …
Les contraintes à lever en droit fiscal
2022
Dès 1992, les travaux parlementaires relatifs à un projet de loi sur la fiducie 568 ont proposé des textes pour la taxation à titre gratuit de la fiducie-transmission. …
Les contraintes à lever en droit fiscal
2022
– De lourdes sanctions fiscales. – La qualification de fiducie-libéralité est redoutée pour la nullité prévue à l'article 2013 du Code civil, mais aussi parce que les sanctions fiscales qui sont attachées à cette qualification sont plus que dissuasives. Effectivement, si la transmission de biens ou droits faisant l'objet d'une fiducie est reconnue comme procédant d'une intention libérale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent au tarif prévu pour les transmissions entre étrangers (soit à 60 %…) avec une majoration de 80 % 567 …
Les contraintes à lever en droit civil
2022
La lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit international privé peut cependant permettre de penser que cet ordre public pourrait être assoupli 559 . Deux arrêts de la Cour de cassation ont en ce sens précisé que « la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » 560 . Dans ces deux affaires les enfants, privés de …
La fiducie-libéralité et le contournement des règles du droit des successions
2022
Enfin, la loi elle-même prévoit un encadrement tel à la fiducie qu'il paraît difficile d'envisager comment on pourrait ne pas maîtriser les risques de détournement de l'ordre public successoral. …
La fiducie-libéralité et le contournement des règles du droit des successions
2022
Par ailleurs on peut constater, en droit comparé, que certains États parviennent à articuler les impératifs d'une réserve légale avec les spécificités du trust. …
Les modes contractuels de planification successorale
2022
Ces deux solutions, donation du contrat de fiducie et donation avec charge de constituer une fiducie, sont donc à manier avec grande prudence tant les sanctions civiles de nullité et leurs conséquences fiscales sont lourdes. Les risques d'atteinte à la réserve par ces biais doivent également être étudiés avec beaucoup de précaution. Si la fiducie-libéralité devait continuer à être aussi contrainte dans notre droit, l'interprétation de la jurisprudence sur de telles pratiques est donc attendue pour les …