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La position du juge constitutionnel sur le contrôle de conventionnalité
2019
Le Conseil constitutionnel a posé comme principe qu'il ne contrôlait pas la conformité de la loi au regard des traités, mais seulement au regard de la Constitution, dans une décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse 1518882455652 . …
Devant les juges
2019
La position des différents juges sur la hiérarchie des normes est décrite, d'abord pour le juge constitutionnel (§ I) , puis pour le juge judiciaire (§ II) , et enfin pour le juge administratif (§ III) . …
La hiérarchie des normes
2019
L'article 55 de la Constitution française édicte que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». …
Les traités portant règles de conflit et ceux portant droit uniforme
2019
D'autres traités s'emploient à unifier le droit matériel. Dans ce cas, les États souverains ont renoncé à leur solution de droit interne et cherchent à harmoniser le droit matériel sur une question précise. …
Les traités portant règles de conflit et ceux portant droit uniforme
2019
Certains traités s'emploient uniquement à unifier les règles de conflit de lois. Ce droit ne donne donc pas la solution au problème, mais désigne la règle qui permet de déterminer le droit matériel. C'est un texte qui vise à appliquer les mêmes règles de conflit dans les mêmes situations pour tous les États ayant ratifié ce …
La litispendance européenne
2019
La question de la juridiction première saisie dépend de la loi de chaque pays. La Cour de justice a, dans un arrêt du 27 février 2014, précisé que la compétence est établie si ce tribunal n'a pas décliné sa compétence et si aucune partie n'a contesté sa compétence. Dès que cette compétence est établie, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première, et il n'y a pas de question de reconnaissance à se poser puisque toutes les décisions au niveau européen sont reconnues par …
L'action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité
2019
Une personne qui ne souhaite pas qu'un jugement rendu à l'étranger puisse un jour lui être opposé peut introduire, à titre préventif, une action déclaratoire en inopposabilité. Cette action a été admise pour la première fois dans l'arrêt Weiller rendu par la Cour de cassation le 22 janvier 1951 1534684678698 , aux termes duquel le mari s'est vu déclarer inopposable le jugement de divorce obtenu frauduleusement par son épouse au …
La reconnaissance incidente
2019
Une difficulté apparaît lorsque la reconnaissance du jugement étranger est faite devant une personne autre qu'un juge, une personne qui n'a pas le pouvoir de contrôler la régularité, comme l'officier d'état civil. L'officier d'état civil chargé de célébrer un mariage auquel on présente un jugement de divorce rendu à l'étranger doit-il vérifier ou attendre une vérification de la régularité de ce jugement ? La réponse est négative, il doit célébrer le mariage conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et à la jurisprudence de l'arrêt Bulkley précité, même si la validité du …
La reconnaissance de plein droit, ou l'effet de plano des décisions étrangères
2019
S'agissant des jugements patrimoniaux et déclaratifs, ceux-ci ne bénéficiaient pas de la reconnaissance de plein droit, ainsi en avait décidé la Cour de cassation dans un arrêt Negretto rendu le 26 juin 1905 1545651738800 . Mais la cour, évoluant dans sa position, a reconnu dans une affaire Locautra 1545651661256 le jugement allemand qui annulait une vente et sur le fondement duquel le vendeur réclamait les biens vendus se trouvant en …
La reconnaissance de plein droit, ou l'effet de plano des décisions étrangères
2019
Le jugement étranger n'est soumis à aucune formalité préalable pour être reconnu. Néanmoins, il doit remplir les conditions de régularité internationale (V. supra , et s.). La Cour de cassation a admis, à partir de 1860, que les jugements en matière d'état des personnes produisent effet de plein droit . Ce principe a été posé par l'arrêt Bulkley 1545651465552 : une personne régulièrement divorcée à l'étranger peut se remarier en France sans exequatur . La loi interdisait alors le divorce en France 1545651557521 et la reconnaissance des divorces étrangers, qui étaient considérés comme …