La position du juge constitutionnel sur le contrôle de conventionnalité

Le Conseil constitutionnel a posé comme principe qu'il ne contrôlait pas la conformité de la loi au regard des traités, mais seulement au regard de la Constitution, dans une décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse ^{1518882455652}.

Il s'agissait en l'espèce de trancher la question de la conformité de cette loi avec la Convention européenne des droits de l'homme. Il ne s'agissait pas directement d'un traité, mais de principes généraux régissant les différents États.

Le Conseil a justifié sa position par le fait que la primauté des traités sur les lois posée par l'article 55 de la Constitution présente un caractère relatif car subordonné au respect de la clause de réciprocité. Le contrôle de constitutionnalité est assuré par le Conseil constitutionnel. La question du contrôle de conventionnalité s'est donc posée devant les juges ordinaires.

En refusant d'opérer le contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux, le Conseil constitutionnel a refusé de les faire pénétrer dans le bloc de constitutionnalité. Il a néanmoins accepté de trancher cette question lorsqu'une révision constitutionnelle a incorporé la substance du Traité sur l'Union européenne dans la Constitution. Ce fut le cas de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, qui a permis de ratifier le traité de Maastricht. Cette révision a donné aux citoyens européens le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales. L'article 88-3 a été ajouté à la Constitution. Dans une décision du 20 mai 1998 ^{1544345606481}, le Conseil constitutionnel a accepté d'examiner directement la conformité de la loi française à cette disposition.

Il faut noter que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ^{1533449254818}a mis en place un nouveau dispositif dénommé question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il doit se prononcer dans un délai imparti, pour savoir si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Pour le juge constitutionnel, la QPC permet de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi par rapport à la Constitution, mais le contrôle de conventionnalité reste acquis aux juridictions ordinaires sur la base de l'article 55 de la Constitution.