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Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– Des conséquences potentiellement désastreuses. – Le rapport d'un avantage indirect, à l'occasion du règlement d'une succession, peut s'avérer désastreux, cette libéralité pouvant être assimilée, en valeur, par un héritier contestataire, au montant des bénéfices distribués à l'associé successible et de ses droits …
L'authenticité garante de la qualification
2022
Intéressons-nous à présent au rôle du notaire au regard de la qualification juridique de la convention. Une attention particulière sera portée aux articles 854 (A) et 1832-1 du Code civil (B). …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– La nécessité du recours à l'acte authentique. – À y regarder de plus près, en droit des sociétés, il existe une situation spécifique, certes extrêmement rare, dans laquelle le recours à l'acte authentique est obligatoire. …
L'authenticité, le consentement et la qualification
2022
L'authenticité ne peut être que fortement encouragée. Elle est, au demeurant, parfois obligatoire, à tout le moins vivement conseillée, au travers de certaines dispositions, pour prévenir le risque contentieux, que le motif du litige potentiel soit en lien avec la qualité du consentement ou son expression même (§ I), ou encore en rapport avec la qualification de l'opération (§ …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
– L'opposabilité aux tiers. – Or il faut garder à l'esprit que l'activité de la société ne peut avoir un impact pour les tiers que pour autant que ces derniers en aient connaissance. …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
– Les livres comptables. – Là encore ces documents peuvent être établis et conservés sous la forme d'un registre, au moyen d'un classeur, sur feuilles mobiles ou encore sous forme électronique. …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
On notera que le 117 e Congrès des notaires de France a mis en exergue la question non résolue à ce jour des différends et des litiges pouvant naître de la transcription même des délibérations dans un registre dématérialisé, l'intégrité des données d'un point de vue informatique étant une chose, la véracité de l'information en étant une autre. Une piste de réflexion intéressante sur laquelle le notariat peut valablement …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
– Les procès-verbaux d'assemblée. – Quant aux délibérations de l'assemblée, elles sont également consignées dans des procès-verbaux, eux-mêmes déversés en un registre coté et paraphé. …
L'écrit à l'usage des associés dans leurs rapports avec la société
2022
L'écrit à l'usage des associés dans leurs rapports avec la société …