Au sujet de l'article 854 du Code civil

– L'article 854 du Code civil. – Cet article renvoie aux règles du partage successoral et des modalités de rapport des libéralités. Il dispose qu'« il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique ».

Cet article forme un triptyque aux côtés des articles 852 et 853 du Code civil qui prévoient, quant à eux, une dispense de rapport s'agissant des frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, des frais ordinaires d'équipement, de ceux de noces, des présents d'usage ou encore des profits provenant de conventions passées avec le défunt « si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites » (C. civ., art. 853).

Le rapport, nous le savons, consiste pour un héritier à déclarer, à l'occasion du partage, les biens qu'il a reçus du défunt par donation, l'objectif poursuivi par ce dispositif étant de préserver l'égalité entre héritiers.

Tout héritier venant à la succession est tenu au rapport des donations dont il a bénéficié, sauf à ce que le donateur l'en ait expressément dispensé et sous réserve que le gratifié ait eu la qualité de présomptif héritier au jour de la donation⁶⁰⁷.

Ce mécanisme n'opère aucune distinction entre donation occulte et donation ostensible.

– La lettre du dispositif. – À s'en tenir à la rédaction même de cet article, deux conditions doivent cumulativement être remplies afin d'échapper au mécanisme du rapport successoral : la société doit avoir été constituée et organisée sans fraude et les statuts doivent avoir été rédigés en la forme authentique.

– La possible exclusion des sociétés de capitaux. – L'article 854 du Code civil s'applique à toutes les sociétés, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales.

Toutefois, cet article semble s'appliquer principalement aux sociétés de personnes dans lesquelles les liens de parenté et les problématiques successorales revêtent une importance particulière. En effet, comme l'ont fait observer les professeurs Marc Donnier et Bernard Vareille, « il ne peut s'agir que de sociétés de personnes car dans les sociétés de capitaux, et, en particulier, dans les sociétés anonymes la personnalité du de cujus et celle de son héritier se dilueraient à un tel point dans la masse des actionnaires que l'application de l'article 854 du Code civil perdrait toute sa raison d'être »⁶⁰⁸.

Ce propos mérite toutefois d'être nuancé, en l'absence de précision apportée par le texte sur ce point, si l'associé et son successible venaient à détenir par exemple une part majoritaire au sein d'une société de capitaux, selon la position du Cridon de Paris⁶⁰⁹.

– Les donations déguisées. – La condition tenant à l'absence de fraude paraît superfétatoire, en phase de constitution de la société, en présence de statuts établis en la forme authentique. En effet la fraude renvoie, essentiellement, en l'espèce, à la notion de donation déguisée. La donation déguisée, nous le savons, s'opère sous couvert d'un acte n'ayant pas l'apparence d'une libéralité, l'objectif étant de maquiller la donation. Le notaire, garant de l'efficacité des actes qu'il reçoit, ne saurait travestir une opération en en modifiant la qualification.

La fraude pourrait toutefois résulter d'un dysfonctionnement comptable ou financier susceptible d'échapper à la vigilance du notaire.

L'absence de fraude ne suppose pas nécessairement que les apports réalisés par le successible aient été en numéraire ou en nature, la sincérité d'un apport en industrie ayant été reconnue par les tribunaux.

En revanche serait constitutive d'une fraude une évaluation volontairement faussée d'un apport en nature réalisé par l'ascendant ou encore des modalités de distribution des bénéfices contraires à l'équité.

– Les donations indirectes. – L'article 854 du Code civil mérite également d'être appréhendé sous l'angle de la donation indirecte. Dès lors, la règle est qu'en présence de statuts établis sous signature privée, les avantages retirés par le successible de l'activité de la société sont présumés être des libéralités, soumises au mécanisme du rapport successoral, et ce quand bien même l'existence et la sincérité de la société ne seraient pas remises en cause.

Pour échapper au rapport, cela suppose que les statuts aient fait l'objet de l'établissement d'un acte authentique et que l'héritier associé se soit comporté au sein de la structure à la façon d'un associé non successible, sans tirer parti frauduleusement de son lien de parenté.

– Des conséquences potentiellement désastreuses. – Le rapport d'un avantage indirect, à l'occasion du règlement d'une succession, peut s'avérer désastreux, cette libéralité pouvant être assimilée, en valeur, par un héritier contestataire, au montant des bénéfices distribués à l'associé successible et de ses droits sociaux.

– L'approche jurisprudentielle. – Fort heureusement, en présence de statuts établis sous signature privée, la jurisprudence est venue au secours des associés successibles, adoptant une interprétation très souple de l'article 854 du Code civil, le vidant quasiment de sa substance.

Dans certains cas, la jurisprudence a retenu l'absence de libéralité au profit de l'héritier associé, en faisant de la présomption énoncée à l'article 854 du Code civil une présomption simple, en admettant une preuve contraire et une qualification autre. C'est ainsi que les bénéfices retirés par le successible de l'activité de la société ont pu être perçus comme étant la juste rétribution du concours de l'héritier aux affaires sociales⁶¹⁰.

La Cour de cassation a écarté l'application de l'article 854 du Code civil en cas d'apport effectué par l'héritier dont la réalité et la sincérité sont démontrées⁶¹¹.

Dans d'autres cas, la jurisprudence a atténué les effets du rapport, sans en paralyser le mécanisme, en allouant à l'héritier, tenu au rapport, une indemnité au titre de sa participation aux affaires sociales⁶¹² venant arithmétiquement compenser en tout ou partie le montant de l'indemnité de rapport. L'idée n'est pas de favoriser au profit de la succession un enrichissement sans cause au détour d'une application trop stricte de l'article 854 du Code civil.

Ainsi, les juges admettent parfois la dispense pure et simple de rapport, parfois le rapport d'une fraction seulement des bénéfices, qualifiant une partie d'entre eux exclusivement d'avantages indirects, soumis au rapport successoral, le surplus étant assimilé à une rémunération.

Les juges veillent, par conséquent, à pacifier les relations familiales en minimisant l'impact que pourrait avoir l'article 854 du Code civil. Comme l'a fait observer le Cridon de Paris dans une consultation en date du 14 octobre 1999, « cette présomption de gratuité et d'obligation au rapport n'est plus de par la jurisprudence d'ordre public : les parties peuvent renoncer au caractère rapportable des bénéfices »⁶¹³.

Il n'en demeure pas moins que le recours à l'acte authentique demeure la meilleure façon de prévenir tout conflit. Le notaire sonde l'intention de l'ascendant de dispenser ou non son successible du rapport de l'avantage procuré par l'association.