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Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
la première concerne l'acceptation par le mineur d'une clause autorisant le traitement de ses données personnelles, pour laquelle décision il n'aurait pas le discernement nécessaire ; la seconde concerne l'acceptation tacite du représentant légal pour l'inscription du mineur. Cette autorisation ne peut être qu'expresse, la clause contraire est …
Les conditions de fond
2021
Le contrat sous forme électronique ne présente pas de particularité quant au contenu licite et certain de la convention Dans la mesure uniquement où il ne constitue pas un contrat d'adhésion. . En revanche, l'appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties (Sous-section I) et de leur consentement (Sous-section II) posent des difficultés …
La technologie opt-in et opt-out
2021
? L'acceptation des conditions générales. ? L'article 1119 du Code civil ( C. civ., art. 1119 ) dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». L'article 1120 du même code ( C. civ., art. 1120 ) ajoute que « le silence ne vaut pas acceptation », sauf …
La technologie opt-in et opt-out
2021
L' opt-in peut se traduire en français par « option d'adhésion à ». Il s'agit du système par lequel l'utilisateur doit faire la démarche active de cocher une case et/ou de faire défiler une liste déroulante pour manifester son consentement. …
Une optimisation de la rédaction ?
2021
S'agissant des robots plus intelligents pouvant proposer des contrats rédigés en fonction des réponses données par l'Homme à des questions posées par la machine, ils présentent également des avantages et des inconvénients. On pourrait tout d'abord imaginer, pour commencer par les avantages, un gain d'efficacité des contrats et de sécurité juridique. En effet, les robots peuvent déjà améliorer la qualité des contrats en détectant des clauses contradictoires Certains logiciels sont capables de faire des contrôles de cohérence entre les clauses d'un contrat-cadre et les clauses des contrats …
Une optimisation de la rédaction ?
2021
? La rédaction des contrats est aujourd'hui assistée par de nombreux logiciels d'aide. ? Deux types se distinguent : …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? En pratique, l'instauration conventionnelle d'un délai de réflexion se heurte aux exigences économiques. ? En particulier, l'instauration d'un délai de réflexion pour tous les contrats conclus à distance, notamment sur les plateformes en ligne, aurait pour effet de pénaliser la fluidité des échanges et des transactions commerciales. Il y a donc un choix à faire entre protection et économie …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
L'article 1122 du Code civil, au lieu de se limiter à une définition du délai de réflexion et de rétractation, pourrait introduire le principe du délai de rétractation pour tous les contrats conclus entre absents. Afin de ne pas entraver les relations d'affaires, il pourrait être prévu des exceptions, notamment pour les contrats conclus entre professionnels ou par échange d' e-mails . Comme le prévoit la règle du double-clic, les professionnels pourraient volontairement écarter ce délai de rétractation. Il est également envisageable de prévoir la possibilité de renoncer audit délai une fois …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
La consumérisation du droit des contrats se manifeste par l'introduction du nouvel article 1122 dans le Code civil ( C. civ., art. 1122 ), qui porte sur deux types de délais ayant vu le jour dans les contrats de consommation Le mécanisme de la rétractation est d'abord apparu dans les contrats relatifs à l'enseignement à distance (L. n o 71-556, 12 juill. 1971), puis dans le démarchage financier (L. n o 72-6, 3 janv. 1972), le démarchage à domicile (L. n o 72-1137, 22 déc. 1972), pour s'étendre ensuite à d'autres secteurs comme les crédits à la consommation, les contrats à distance, le …
La loi applicable au contrat numérique
2021
? Le principe de l'autonomie de la volonté. ? Les articles 3 du règlement Rome I et de la convention de Rome disposent que la loi applicable au contrat est celle choisie expressément ou tacitement par les parties. …