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Les points de contrôle formels du contrat de vente d'immeuble à l'international
2019
Les aspects formels de la rédaction des actes authentiques dans un contexte international ont été amplement développés par la deuxième commission. Ils seront donc brièvement rappelés ci-après pour donner quelques points de repère propres aux contrats de vente immobilière. …
Conflits de rattachement
2019
Les conflits de rattachement exposés ci-dessus disparaissent en principe en présence d'une convention fiscale. Les règles de rattachement qui peuvent être prévues dans une convention 1537104341849 s'imposent aux États signataires : ils peuvent contredire leur droit interne. …
Application des abattements et des exonérations aux biens étrangers
2019
Les exonérations et régimes spéciaux en matière de transmissions d'entreprises de l'article 787 B du Code général des impôts (nommé pacte Dutreil) sont applicables aux sociétés étrangères 1536768988666 . Toutefois tel n'est pas le cas dans l'hypothèse de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Les exonérations des articles 793 à 795 du Code général des impôts 1536769160078 ne s'appliquent pas aux biens situés à l'étranger 1536769226316 , notamment les exonérations pour les bois et forêts et les monuments …
Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France
2019
M. Y, résidant en Thaïlande, est le fils de M me Yu décédée, et domiciliée au Canada. …
Notion de biens situés en France
2019
Il faut tenir pour situés en France différents types de biens. …
Si le défunt / donateur est domicilié fiscalement en France (résident de France)
2019
Tous les biens, situés en France 1536740151904 ou à l'étranger, sont imposables en France (principe de taxation mondiale quel que soit le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission) 1544048222437 . …
Forum necessitatis et déni de justice
2019
M es Jean Gasté et Xavier Ricard proposent le tableau synoptique suivant 1542481462836 : …
Troisième aménagement : l'article 13 du règlement
2019
Enfin, l'article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 prévoit, pour poursuivre un objectif d'harmonisation des procédures successorales existant entre les États membres et pour faciliter l'administration des successions transfrontalières au sein de ceux-ci, que : « Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une …
Difficultés liées au contenu du CSE
2019
Il découle d'une lecture combinée des articles 63 1539615451472 et 69 1539615454404 du règlement (UE) n° 650/2012, et du principe de confiance mutuelle qui existe entre les États membres, que le notaire à qui il est présenté une copie d'un CSE n'a pas à vérifier le raisonnement conflictuel ayant abouti à la détermination de la loi applicable. Il en est de même pour ce qui est de la …
Refus de dresser le CSE
2019
Le CSE « n'est pas obligatoire » et n'a pas vocation à se substituer « aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres » 1539615365140 . …