Le CSE « n'est pas obligatoire » et n'a pas vocation à se substituer « aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres »
1539615365140.
Il se peut que l'autorité saisie, bien que compétente pour dresser le CSE, ne souhaite pas s'exécuter ou affirme à tort ne pas être compétente. Le praticien saisi à titre subsidiaire n'aura d'autre choix que de dresser un acte de notoriété reprenant les dispositions générales dont il a été question ci-dessus
1540062397740et de compléter l'exposé en faisant état de la difficulté rencontrée, en annexant les demandes et le refus d'exécution, et en réitérant la requête d'instrumenter émanant des héritiers.