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Les rattachements subsidiaires à défaut de choix de loi applicable
2019
Le règlement Rome I a réécrit l'article 4 de la convention de Rome. Le système mis en place par cette convention reposait sur un principe général de proximité : la loi applicable à défaut de choix de loi était la loi du pays avec lequel le contrat entretenait « les liens les plus étroits ». Ce principe général était ensuite encadré par une présomption désignant la loi du pays où était établie la partie qui devait fournir la prestation caractéristique du contrat et par des présomptions spécifiques à certaines catégories de contrats. Une clause d'exception permettait d'écarter ces présomptions …
Les limites à l'autonomie de la volonté
2019
L'article 3, § 3 et 4 du règlement Rome I réserve l'application des dispositions impératives de la loi normalement applicable au contrat dont tous les éléments sont localisés dans un État (A) , et des dispositions impératives des textes de l'Union européenne au contrat dont tous les éléments sont localisés dans un ou plusieurs États membres (B) …
Le choix de la loi applicable par les parties
2019
Dans la lignée de ce qui était prévu par les droits nationaux des États membres, le règlement Rome I, comme la convention, consacre le principe de l'autonomie de la volonté à l'article 3, § 1 : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». La recherche de sécurité juridique et de prévisibilité des solutions, qui constitue l'objectif principal du règlement (consid. 6), explique sans doute la place prépondérante de l'autonomie de la volonté dans le système mis en place. Le choix de la loi applicable s'impose ainsi aux parties et au juge 1545989812753 (§ I) …
L'exécution efficace de la promesse unilatérale de vente authentique
2019
Dans la rédaction de la promesse authentique de vente, il est conseillé au notaire de prévoir que si le vendeur refuse de libérer les lieux et de remettre les clés à l'acquéreur, il devra verser une indemnité d'occupation forfaitaire assortie d'une astreinte. Cette indemnité, comme d'ailleurs la clause pénale ou l'engagement de payer l'indemnité d'immobilisation pour le bénéficiaire, peut justifier l'établissement d'un titre exécutoire …
Les atouts de la promesse unilatérale de vente
2019
Inversement, le promettant est définitivement engagé dès la signature de la promesse de vente : selon l'article 1124, alinéa 2 du Code civil, « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». …
Dispense si le prix est inférieur ou égal à 150 000 €
2019
Le législateur a prévu une dispense automatique de la désignation d'un représentant accrédité si le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 €. En cas de vente par plusieurs personnes physiques, le seuil est appliqué par cédant. Ainsi, en cas de vente par une indivision, il faut prendre en compte la quote-part de chaque cédant pour s'assurer si elle est inférieure ou égale à 150 000 €. La même règle s'applique en cas de démembrement de propriété. En revanche, en présence d'un couple marié, c'est la totalité du prix de cession qui est prise en considération, quel que soit le régime …
Les dérogations liées à l'application des conventions fiscales
2019
Le notaire a le devoir d'informer le vendeur sur les conditions de déclaration et de paiement de la taxe sur la plus-value en France et dans son pays de résidence fiscale. À défaut, il pourra lui être reproché de ne pas avoir accompli pleinement son devoir de conseil et sa responsabilité pourra être engagée. C'est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015 1541980188245 : le notaire doit informer et conseiller les parties notamment sur les conséquences fiscales de la vente. Dans cette affaire, un couple de nationalité française devenu résident fiscal …
L'analyse de la situation maritale des parties
2019
Lorsqu'un couple présentant un élément d'extranéité envisage de vendre un bien immobilier en France, le régime matrimonial doit être analysé pour déterminer qui doit intervenir à l'acte. Cela apparaît d'autant plus important si l'un des membres du couple ne peut pas assister à la signature de l'avant-contrat ou de l'acte de vente. Les développements de la troisième commission en la matière éclairent sur la démarche intellectuelle à suivre pour analyser et repérer le régime matrimonial des …
Les aspects formels relatifs aux parties du contrat de vente d'immeuble
2019
Les vérifications à effectuer pour s'assurer de l'identité et de la capacité des parties ont été évoquées par la deuxième commission. Il y a lieu de s'y référer. …
La mise en place du cadre formel du contrat de vente d'immeuble
2019
En principe, ainsi qu'il a été précisé (V. supra , n° ), l'acte authentique doit être rédigé en français. Il peut être dressé en langue allemande en Alsace-Moselle si les parties ne maîtrisent pas le français et requièrent expressément le notaire de rédiger l'acte en allemand. …