Le notaire a le devoir d'informer le vendeur sur les conditions de déclaration et de paiement de la taxe sur la plus-value en France et dans son pays de résidence fiscale. À défaut, il pourra lui être reproché de ne pas avoir accompli pleinement son devoir de conseil et sa responsabilité pourra être engagée. C'est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015
1541980188245 : le notaire doit informer et conseiller les parties notamment sur les conséquences fiscales de la vente. Dans cette affaire, un couple de nationalité française devenu résident fiscal en Suède a vendu son ancienne résidence principale située en France. S'il a bénéficié de l'exonération de taxe sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-2° du Code général des impôts, ce couple a été taxé en Suède au titre de la plus-value immobilière réalisée en France. Les vendeurs ont reproché au notaire de ne pas les avoir informés de cette éventuelle taxation avant la vente, en avançant l'argument qu'ils n'auraient pas conclu la vente ou, tout au moins, pas aux mêmes conditions, s'ils avaient été informés de cette situation.
La plupart des conventions fiscales signées par la France excluent la double imposition en la matière. La taxe devra alors être déclarée en France seulement. Dans d'autres pays, selon le taux d'imposition pratiqué en France et dans cet autre État, le vendeur devra acquitter un complément de taxe si le montant déjà payé en France est inférieur à celui qui aurait été payé si la vente avait eu lieu dans son pays d'origine. C'est une situation que connaissent les ressortissants du Royaume-Uni. La liste des conventions fiscales figure dans le BOFiP. La méthodologie d'utilisation de ces conventions fiscales a déjà été détaillée (V. supra, n° ).
Il y a cependant des pays avec lesquels il n'existe pas de convention fiscale en matière d'imposition sur les revenus. Dans cette hypothèse, le vendeur devra acquitter une taxe sur la plus-value immobilière en France et dans son pays de résidence fiscale. C'est le cas par exemple du Danemark.
Le Code général des impôts comprend des dérogations que le notaire ne doit pas éluder.