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Les aspects financiers de la vente immobilière à l'étranger
2019
En cas de vente d'un bien immobilier situé à l'étranger, si le vendeur est résident en France et souhaite rapatrier les fonds en France, il est très important pour lui d'avoir au préalable déclaré l'existence de cet immeuble et de ses comptes bancaires aux autorités françaises. Sans développer le rôle du service Tracfin qui sera évoqué plus longuement (V. infra , n os et s.), il convient d'indiquer qu'il existe une coopération des cellules de renseignement financier à dimension internationale. Le rapatriement d'une somme d'argent importante en France sera déclaré par la banque si elle est …
L'apport de l'expertise notariale française
2019
En collaboration avec un notaire ou un juriste local, le notaire peut aider ses clients à comprendre quel sera le processus d'acquisition. Il peut leur expliquer comment l'avant-contrat et le contrat de vente seront signés. Il existe des notaires dans d'autres pays, mais ils ne jouent pas tous le même rôle qu'en France. Ils peuvent agir comme des juristes conseils et authentificateurs comme en Belgique ou en Italie. Dans d'autres pays, ils enregistrent les transferts de propriété et le suivi de la vente peut n'être assuré que par des agents immobiliers ou d'autres intermédiaires, comme cela …
L'accompagnement formel lors de l'acquisition
2019
Le rôle du notaire qui accompagne ses clients dans le cadre d'un investissement immobilier réalisé à l'étranger peut être double : assurer un suivi formel de l'opération immobilière réalisée (§ I) et aider l'acquéreur à se repérer dans l'environnement juridique étranger (§ II) . Une étude a été réalisée auprès de notaires et juristes étrangers officiant dans les pays européens considérés comme les plus attractifs par la clientèle française pour les investissements …
L'accompagnement lors de l'acquisition
2019
Les acquéreurs français à l'étranger sont conseillés par des agents immobiliers ou des professionnels du droit locaux et ils contactent leur notaire non seulement pour se rassurer dans un environnement juridique inconnu (Sous-section I) , mais encore pour qu'il les aide à se renseigner sur les modalités de financement possibles (banque étrangère ou banque française), les modalités d'acquisition (en nom propre ou par le biais d'une société française ou étrangère) et les perspectives de transmission familiale envisageables. Ils souhaitent connaître les conséquences financières et fiscales de …
La sécurisation juridique pour le notaire
2019
Lorsqu'un client lui demande des conseils dans le cadre de son acquisition immobilière à l'étranger, le notaire doit délimiter son action et sa responsabilité. Il est ici rappelé que selon l'article 3 du Code civil, le notaire n'a pas le droit de dresser des actes en dehors du territoire français. Il ne pourra qu'assister l'acquéreur pour trouver la personne habilitée localement à établir un acte de vente et attirer l'attention de son client sur un certain nombre de points de vigilance. Il est à noter qu'en cas d'intervention dans un acte signé à l'étranger, le notaire cumule sa …
La sécurisation de l'investissement immobilier à l'étranger
2019
La sécurité juridique assurée par les notaires français est exceptionnelle tant dans sa qualité que dans sa régularité. Lorsqu'ils accompagnent leurs clients à l'étranger, ils doivent par conséquent se montrer prudents pour ne pas commettre d'impair juridique ou fiscal. En acceptant de conseiller ses clients acquéreurs à l'étranger, le notaire ne doit pas omettre de protéger sa responsabilité (§ I) . Ensuite, l'une des missions du notaire est d'assurer la sécurité des actes qu'il dresse. Lorsqu'il accompagne ses clients acquéreurs pour des opérations immobilières à l'étranger, ces derniers …
L'apport de sa capacité d'analyse juridique
2019
Le notaire français est parfois sollicité par des clients qui projettent d'acquérir un bien immobilier dans un pays étranger afin d'y établir leur résidence principale ou pour une résidence secondaire. Parfois, ils envisagent de s'installer ou d'investir dans des pays, au sein de l'Union européenne ou au-dehors, dans lesquels ils seront confrontés à des systèmes juridiques totalement éloignés de celui qu'ils connaissent en France. Les acquéreurs sont alors souvent conseillés par des agents immobiliers ou des professionnels du droit locaux, auxquels ils sont contraints d'accorder leur …
Le paiement du prix de vente
2019
En premier lieu, comme dans l'ordre interne, il va de soi que le notaire doit vérifier si le nom figurant sur le relevé d'identité bancaire qui lui a été remis ou envoyé correspond parfaitement à celui du vendeur. Si le vendeur est une société et que son représentant lui indique qu'il n'a pas de compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, le notaire n'a pas le droit de remettre les fonds au seul gérant sans une autorisation spéciale. Seule une délibération prise en assemblée générale ou une mention en ce sens dans les statuts peut l'autoriser à remettre les fonds à un seul ou une partie des …
Le paiement comptant du prix de vente dans un contexte international
2019
Le notaire reçoit les fonds de l'acquéreur immobilier pour le paiement du prix de vente et des frais d'acte ou autres frais annexes. Il doit alors effectuer des contrôles pour s'assurer de la provenance des fonds (Sous-section I) . Ensuite, lorsque l'acte de vente a été authentifié, le notaire doit payer le prix au vendeur sans omettre des vérifications incontournables dans un contexte international (Sous-section II) …
L'obligation d'annexer les diagnostics techniques à la promesse de vente
2019
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose : …