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Les personnes morales
2019
Le statut des sociétés étrangères en France pose deux questions : celle de la loi applicable à la société et celle de la jouissance et de l'exercice de ses droits. Cette dernière question sera détaillée par la deuxième commission 1542028289767 . …
Les dispositions internes
2019
L'article 3, alinéa 3 du Code civil édicte que : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Cette règle a été bilatéralisée 1543065556878 par la jurisprudence. …
La capacité et la protection des incapables
2019
La loi française distingue les incapacités générales et spéciales et cette division a été reprise pour déterminer les règles de conflit de lois en droit international privé. En droit français, les incapacités générales sont celles qui atteignent les personnes pour tous les actes et recouvrent toutes les incapacités d'exercice (minorité, tutelles…), qu'elles soient d'origine légale ou judiciaire. Les incapacités spéciales gèrent quant à elles les personnes à l'occasion d'un acte …
L'ordre public français en matière internationale
2019
À titre liminaire, il faut préciser la notion d'ordre public français en matière internationale. Cette notion maintient le raisonnement conflictuel. Ce n'est que parce que le résultat concret de la loi étrangère heurte la conception française que la loi étrangère est écartée, au contraire des lois de police 1540565466124 qui sont d'application immédiate. L'ordre public international permet de corriger l'application des règles de conflit de lois, qui sont, comme cela a déjà été évoqué, abstraites et neutres 1540565500171 . Si les conséquences de l'application de la loi étrangère sont …
L'aménagement de la méthode conflictuelle
2019
Cette évolution des règles de conflit de lois répond aux limites énoncées ci-avant de la méthode classique définie par Savigny. Parfois, il est nécessaire d'aller encore plus loin soit en aménageant la méthode conflictuelle, soit en appliquant des méthodes correctives (§ I) par le renvoi (A) , l'exception d'ordre public en matière internationale (B) ou la sanction de la fraude à la loi (C) , ou encore en empêchant le raisonnement conflictuel. La doctrine parle alors de méthodes concurrentes (§ II) 1531575656321 que sont les lois de police (A) et les règles matérielles (B) …
Le principe de la proximité
2019
Le principe de proximité s'adresse au législateur et l'encourage à définir des critères qui prennent mieux en compte les liens entre une situation juridique et les critères de rattachement. L'idée étant qu'un critère unique pour définir une catégorie de rapport de droit peut être insuffisant 1525708983225 . Ainsi, la notion de résidence habituelle aujourd'hui utilisée notamment dans le règlement « Successions » semble quelque peu inadaptée, compte tenu des modes de vie de certains citoyens. Une même personne peut aujourd'hui vivre à Paris et à Saint-Barthélemy, à Los Angeles ou à Gstaad. Le …
La réponse à la fraude : l'inefficacité de l'acte
2019
Le changement de nationalité de la princesse de Bauffremont est valable. Cela signifie que le juge français n'annulera pas sa naturalisation, mais ce changement de nationalité ne lui permettra pas d'être divorcée en France. Il en est de même pour l'affaire Caron : la société civile immobilière constituée par ce dernier n'est pas nulle, mais c'est la loi française qui s'appliquera à la dévolution successorale des parts sociales comme elle aurait dû s'appliquer aux immeubles qui lui ont été transférés et la réserve héréditaire sera ainsi …
Les composantes de la fraude
2019
La jurisprudence Caron 1541345653173 révèle un cas de manipulation du critère de rattachement en deux temps : une transformation d'un bien immeuble en meuble par un apport d'immeuble à une société civile immobilière (changement de qualification), pour qu'il y ait application du critère de rattachement de la succession mobilière à la loi du domicile du défunt, lequel domicile se trouvait aux États-Unis, pour éviter l'application de la réserve héréditaire française aux immeubles qu'il …
Les composantes de la fraude
2019
La fraude nécessite, on le reverra (V. infra , n° ) la réunion de trois éléments : …
La modification « frauduleuse » du critère
2019
Un individu modifie un élément de rattachement dans le but d'éluder l'application d'une loi. L'arrêt Princesse de Bauffremont 1541342320876 est une parfaite illustration de la manipulation d'un critère de rattachement pour éviter l'application d'une loi. Le prince de Bauffremont, de nationalité française, et la princesse de Bauffremont, de nationalité belge à l'origine, et devenue française par son mariage, sont séparés judiciairement de corps. Puis la princesse se rend ensuite dans le duché de Saxe-Altenbourg, où elle s'installe et en obtient la nationalité. La loi de ce duché permet aux …