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Les effets entre les parties
2019
S'agissant de l'effet positif, les parties sont tenues de saisir le tribunal arbitral lorsque le litige visé par la convention survient. Si une des parties ne se présente pas, le tribunal arbitral peut rendre une sentence par défaut. Cette sentence ne sera pas contraire à l'ordre public international dès lors que le défendeur aura été dûment informé de la procédure et qu'il n'aura pas été dans l'impossibilité matérielle de se faire représenter. Ainsi en ont décidé les juges dans un arrêt en date du 7 février 1991 1535882047699 …
Les effets entre les parties
2019
La convention arbitrale consacre la renonciation par les parties à la compétence des tribunaux ordinaires et à l'attribution de la compétence à un tribunal arbitral pour traiter les litiges qu'elle vise ; on parle de l'effet positif de la convention arbitrale. Cette même convention consacre corrélativement l'incompétence des tribunaux ordinaires pour les litiges qu'elle vise et une impossibilité pour les parties de saisir ces mêmes tribunaux ; on parle d'effet négatif de la convention …
Les conditions de fond
2019
Même si les clauses d'arbitrage ne sont pas prohibées en matière de contrat de consommation et de contrat de travail international, leur effet est limité. La clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation sera considérée comme abusive en droit interne. Les juges protègent par cette sanction la partie faible qui ne pourrait pas recourir à l'arbitrage du fait de son coût. Ces mêmes juges ont admis leur validité lorsque les clauses d'arbitrage sont insérées dans un contrat de consommation international 1535874680622 . En matière de contrat de travail international, la clause …
Les conditions de validité
2019
La cour indique qu'en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique. La clause compromissoire est donc valable dès lors qu'elle a été voulue par les parties et qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public …
Les effets de la clause
2019
La clause attributive de juridiction donne compétence aux tribunaux d'un État. Cette clause peut être plus précise et désigner le tribunal au sein de l'ordre juridictionnel. …
Les conditions de validité
2019
La validité de la clause doit être appréciée par le pays dont les juridictions ont été désignées, donc la loi du for . On peut prendre pour exemple la désignation de la compétence des juridictions françaises. Cette clause permettra donc d'étendre la compétence de la juridiction française qui n'était peut-être pas compétente et de restreindre la compétence de la juridiction étrangère qui aurait été normalement compétente. En réalité, la désignation impacte dans notre cas les juridictions de deux États. Les deux juridictions des deux États peuvent se déclarer compétentes. Il s'agira alors d'un …
Le domaine d'application ratione personae
2019
Les articles 14 et 15 du Code civil s'appliquent dès lors que l'un des plaideurs a la nationalité française . La compétence des tribunaux français est fondée sur ce seul critère juridique : la nationalité française, et non sur les droits nés des faits litigieux, ainsi qu'en ont décidé les juges dans un arrêt La Métropole en date du 21 mars 1966 1545570309498 . Lorsque la cour a décidé que c'est la nationalité des ayants cause et non de leur auteur qui doit être prise en considération pour l'application de ces …
Les règles propres au droit international
2019
En dehors des règles qui existent en droit interne, il existe deux cas où la compétence internationale du juge français peut être retenue : le premier pour tenir compte d'une nécessité ou d'une urgence (I) et le second pour les demandes destinées à ordonner l'exécution d'une décision étrangère (II) …
Les règles adaptées
2019
En matière de successions, l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence pour toute demande par les héritiers, les créanciers du défunt ou toute demande relative à l'exécution des dispositions à cause de mort à la juridiction dans le ressort de laquelle la succession a été ouverte. …
Les règles adaptées
2019
Le demandeur pourra saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ainsi qu'il est prévu par la règle générale, une autre juridiction en fonction de la matière du litige ainsi qu'il est prévu à l'article 46 du Code de procédure civile : …