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La connexité européenne
2019
Il résulte de l'article 30 du règlement Bruxelles I bis , que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. …
La litispendance européenne
2019
S'agissant de la question de la date de la saisine, l'article 32.1 du règlement Bruxelles I bis énonce une règle uniforme. Une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction. Il faut que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur. Si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, celle-ci est réputée saisie à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la …
La litispendance européenne
2019
Au niveau européen, l'exception de litispendance est largement admise. Il résulte de l'article 29 du règlement Bruxelles I bis que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes demandeur et défendeur, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de juridiction première saisie soit …
Litispendance
2019
En droit interne, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office 1545653680302 . …
Les conditions de recevabilité de l'exequatur
2019
Seule la partie victorieuse à l'étranger a en principe intérêt à agir et demander l' exequatur . Pour qu'il y ait exécution forcée sur des biens, il faut de plus établir l'existence de ces biens en France. …
La procédure d'exequatur
2019
L' exequatur est une autorisation judiciaire d'exécuter un acte juridictionnel ou gracieux dépourvu de force exécutoire dans l'ordre juridique du juge requis, soit en raison de son extranéité (jugement ou acte public étranger), soit en raison de son caractère privé (sentence arbitrale). …
La procédure de contrôle de l'efficacité des jugements étrangers
2019
En présence d'un jugement étranger, le notaire ou le juge peut-il l'appliquer directement ? L'article 509 du Code de procédure civile dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Cet article ne vise que l'exécution et pas la …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Pour que la procédure soit régulière,j le juge étranger doit avoir motivé sa décision . Ainsi, dans un arrêt en date du 17 mai 1978 1534421067185 , le juge a décidé qu'« est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ». Le jugement qui n'a pas été motivé ne pourra pas être complété par les documents après la date de la saisine du juge 1534421452555 , ces documents devant déjà exister à cette date. Cette solution …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
La fraude peut consister en la manipulation d'un facteur de rattachement avec une juridiction étrangère. Une jurisprudence abondante concerne les divorces. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 1984 1534234382282 illustre bien ce cas. Rappelons les faits. Un couple marié, tous deux de nationalité américaine et vivant à New York, décident d'un commun accord de fixer fictivement leur résidence aux îles Vierges, uniquement pour obtenir un divorce plus rapidement que dans leur État. Leur divorce est prononcé en 1952. Puis monsieur se remarie en France et par la suite demande …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
Les parties, ou l'une d'elles, pourront être tentées de saisir un juge étranger dans le but d'obtenir à l'étranger un jugement une décision différente de celle qui aurait été prise France. Ce recours, que l'on dénomme le forum shopping , a pour but non pas d'éluder une loi, mais d'éluder le jugement qu'on aurait obtenu en France, même si le contenu du jugement dépendra bien évidemment de la loi appliquée. L'objet de la fraude est bien le jugement, le changement de loi appliquée n'est que le moyen utilisé. Il faut cependant nuancer le propos. Le fait de changer volontairement de nationalité ou …