3554 Résultats trouvés
Le transfert normatif vers la coutume internationale
2019
Constante depuis 2006, la jurisprudence de la Cour de cassation se fonde désormais sur la coutume internationale pour exiger la légalisation 1540113456003 des actes étrangers devant produire effet en France. …
Le fondement légal : l'ordonnance royale de la marine d'août 1681
2019
L'origine de cette formalité est ancienne : on la rencontre pour la première fois dans l'ordonnance royale de la marine d'août 1681, connue sous le nom de «l'ordonnance de la marine». …
Validité de la convention d'arbitrage
2019
La clause compromissoire est autonome par rapport aux lois étatiques : elle doit être valablement conclue. La validité de celle-ci ne s'apprécie pas au regard de la loi du contrat (c'est-à-dire de la loi désignée par la règle de conflit applicable en matière contractuelle), mais en considération d'une règle matérielle française de portée générale directement applicable dès lors que les juridictions françaises sont saisies 1543599481936 . L'existence et l'efficacité de cette clause s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après …
La convention d'arbitrage est appelée «clause compromissoire» ou «compromis»
2019
L'arbitrage ayant pour essence une adhésion volontaire à ce mode règlement des litiges par les parties, il faut par conséquent que ces derniers aient manifesté leur volonté commune d'y recourir : cette volonté s'exprime par une convention d'arbitrage. …
Lalex societatis : loi applicable au fonctionnement des sociétés
2019
L'article 1837, alinéa 1 er du Code civil dispose que : «Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française». La jurisprudence a bilatéralisé cette règle de conflit : une société est soumise, quant à son fonctionnent, à la loi de son siège social ; or, la lex societatis est la loi du …
Adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations
2019
Cette adaptation consiste à considérer qu'une société existant à l'étranger est reconnue dans l'ordre juridique du for pour peu que cet alignement ne soit pas inacceptable en raison d'une fraude des parties ( i.e. qu'une société étrangère est reconnue du point de vue de l'ordre juridique français dès qu'elle est reconnue par cet ordre juridique étranger. Par conséquent, le juge français n'a pas à apprécier l'exactitude du siège social d'une société étrangère) 1544872167016 …
Méthode de la reconnaissance des situations
2019
Cette méthode, sous l'influence des règles supranationales, tend à progresser car elle est plus adaptée aux problématiques existantes. En effet, ces règles imposent parfois de reconnaître les sociétés régulièrement constituées à l'étranger (A) , ou exigent une adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations afin de permettre des solutions plus adaptées (B) …
Méthode conflictuelle
2019
Cette méthode de droit international privé pose le principe selon lequel, par extension de la règle posée par l'article 1837, alinéa 1 er du Code civil, toute société dont le siège social est situé sur un territoire étranger est soumise aux dispositions de la loi étrangère. …
La constitution des sociétés
2019
La reconnaissance par un État d'une société qui réside sur son territoire consiste à admettre que cette société a la personnalité morale et qu'elle a été valablement constituée dans un autre État. À défaut de reconnaissance, la société ne pourrait effectuer aucun acte juridique sur le territoire qui ne l'a pas reconnue et ne pourrait donc s'y établir. L'enjeu de la reconnaissance se définissant comme « l'autorisation d'exercer une activité » sur le territoire de cet État 1544870117463 …
Modalités d'exercice de cette prorogation de compétence volontaire
2019
Afin de permettre à une juridiction d'un autre État membre d'exercer sa compétence prorogée, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent les parties à l'instance (i) , l'enfant dont les intérêts sont à protéger (ii) , le tout naturellement dans le respect absolu du pouvoir souverain du juge saisi à qui cette compétence de juger a été prorogée et qui accepte ou pas cette prorogation (iii) …