3554 Résultats trouvés
Époux de nationalité française
2019
Si les futurs époux sont tous deux de nationalité française, ils peuvent opter pour un mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France. Les formalités seront pour eux simplifiées : notamment la transcription sur les registres de l'état civil français sera effectuée automatiquement. …
Limite tenant aux lois de police
2019
Le règlement précise que la loi applicable ne doit pas porter « atteinte à l'application des lois de police du juge saisi » 1528906104427 . …
Option ouverte aux partenaires enregistrés
2019
Si les partenaires choisissent une loi étrangère, il y aura lieu de bien vérifier au préalable que celle-ci confère des effets patrimoniaux au partenariat. Le notaire devra donc se pencher sur la loi matérielle de l'État retenu 1543079423222 . …
La détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
2019
Le considérant 48 du préambule du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 crée une hiérarchie entre le rattachement subjectif et le rattachement objectif dans la lignée des précédentes règles de droit international, faisant primer l'autonomie de la volonté. Ainsi les partenaires peuvent choisir – dans un cadre limité – la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat …
Les conditions de forme
2019
Le rattachement des conditions de forme à la loi de l'enregistrement pose moins de difficultés. …
Exclusion de la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement
2019
Si, comme on l'a vu, la loi de l'enregistrement est prépondérante, il est toutefois des matières où elle doit s'effacer et céder sa place à d'autres lois. …
Le rétablissement de la présomption (de plein droit ou judiciaire)
2019
Il existe deux façons de rétablir la présomption Pater is est : soit de plein droit par application de l'article 314 du Code civil 1510327873762 , soit par la voie judiciaire prévue par l'article 329 du même code. …
Le triangle de sécurité
2019
Il consacre la ségrégation des actifs. Chaque angle du triangle représente : l'assureur, le Commissariat aux assurances (CAA) et une banque dépositaire 1526635894554 . …
La convention de quasi-usufruit faisant suite au dénouement d'une clause bénéficiaire démembrée
2019
La présente étude se limite au cas du quasi-usufruit lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie. Pour simplifier l'analyse, nous considérerons que le bénéficiaire en usufruit est le conjoint survivant et que les bénéficiaires en nue-propriété sont les enfants. …
Dans l'hypothèse où le souscripteur a la double qualité de nu-propriétaire et d'assuré
2019
– Fiscalement. – Les règles des articles 990 I ou 757 B du Code général des impôts telles qu'expliquées précédemment ont vocation à s'appliquer sur le capital revenant aux bénéficiaires. …