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Les techniques classiques en cas de détention en direct
2019
Le pacte tontinier. Envisagée précédemment en tant que clause contenue dans les statuts d'une société civile immobilière, la tontine peut également être prévue directement dans un acte de vente. Institution bien maîtrisée par le notaire français, celui-ci doit veiller à en faire un bon usage dans un contexte international et s'assurer qu'elle sera reconnue et appliquée à l'étranger. Il peut aussi être amené à appliquer des institutions d' estate planning étrangères proches du pacte tontinier lorsqu'il prépare la transmission des biens immobiliers situés en …
L'organisation patrimoniale de l'acquisition
2019
Lorsqu'un Français achète un immeuble dans un autre pays, il étend son patrimoine sur un plan international, ce qui fait émerger des interrogations sur l'utilisation des outils juridiques français et étrangers. …
Le financement de l'acquisition immobilière à l'étranger
2019
Du point de vue financier, il peut être intéressant de demander si le prix doit être payé dans la monnaie locale ou s'il peut être payé en euros, spécialement si les deux parties résident en France. Ensuite, l'acquéreur doit être informé s'il doit verser un dépôt de garantie et quand il doit payer le prix de vente et les frais d'acte de …
Les points de vigilance
2019
Prenant soin de ne pas intervenir directement dans la vente projetée, le notaire peut tout de même guider l'acquéreur en attirant son attention sur certains aspects cruciaux de la vente. Son client pourra effectuer les vérifications auprès du notaire ou du juriste local compétent. Divers points sont à évoquer avec lui, dont la monnaie de compte ou de change utilisée, le lieu de signature, la signature par procuration, la langue du …
Les écueils à éviter
2019
Lorsqu'il accepte d'accompagner des clients pour la réalisation d'investissements immobiliers réalisés à l'étranger, le notaire doit se montrer extrêmement prudent. Il est parfois sollicité par un vendeur et un acquéreur qui projettent de signer un acte de vente portant sur un immeuble situé à l'étranger. Le notaire peut alors être tenté de préparer l'acte de vente ou des procurations sur la base des documents transmis par le vendeur : copie du titre foncier, plan, éléments d'état civil, prix payé en euros en …
La poursuite du rapport de confiance entre le notaire et son client français
2019
Le notaire est un juriste de proximité qui accompagne les familles pendant plusieurs décennies. Il est donc naturel pour ses clients de lui confier leurs interrogations en matière d'investissement immobilier réalisé à l'étranger. …
Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat
2019
Ensuite, dans l'hypothèse rarissime où le vendeur affirmerait dès la préparation de l'avant-contrat qu'il accepte de vendre son bien immobilier à condition de recevoir une certaine somme d'argent en devises étrangères, sur un compte ouvert à l'étranger, le notaire devrait lui indiquer quelles sont les conséquences de son choix. Entre le moment de l'accord des parties sur le prix de vente en euros et le paiement du prix de vente par le notaire au vendeur après la signature de l'acte de vente sur le compte du vendeur, il pourrait s'écouler plusieurs mois. Dès lors, le vendeur pourrait subir la …
Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat
2019
De même, en présence d'un vendeur étranger ou d'un vendeur français résidant à l'étranger qui a donné un relevé bancaire d'un compte ouvert sous une autre devise, il est conseillé au notaire de l'informer qu'il va recevoir son prix en euros et qu'il lui appartient de se renseigner sur les conditions imposées par sa banque pour la réception des fonds. Il est important de lui expliquer qu'il devra payer une commission à sa banque et que le taux de change en vigueur au moment du virement bancaire sera …
Le respect des obligations de notification imposées par les articles L. 271-1 et L. 721-2
2019
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi « SRU », dispose : …
La cession de créance
2019
Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont régies par la loi applicable au contrat qui les lie. En revanche, la loi de la créance cédée détermine le caractère cessible de la créance, régit les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, les conditions d'opposabilité du transfert au débiteur et le caractère libératoire ou non du paiement effectué par le débiteur 1546844291823 . Le règlement apporte en outre une précision complémentaire en indiquant que : « La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de …