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Vérifications préalables afférentes à la disposition testamentaire
2019
Il convient de vérifier la forme (A) et le fond (B) . …
En présence d'une disposition testamentaire : « l'export » de la dévolution volontaire
2019
Le terme de disposition testamentaire , avant le 17 août 2015, ne correspond qu'aux testaments. Après le 17 août 2015 en revanche, il désigne toute disposition à cause de mort répondant aux dispositions déterminant le champ d'application matériel du règlement « Successions » (testaments, pacte sur succession future, …
Rejet d'une loi matérielle qui viendrait contrarier l'ordre juridique du for
2019
Lorsque la loi étrangère est reconnue compétente, et que son contenu contrarie l'ordre public international français, elle peut être écartée. …
L'application de la loi matérielle étrangère : la question de l'ordre public international
2019
Dans l'hypothèse où la loi matérielle devant s'appliquer à la succession du défunt est une loi étrangère, le notaire sera confronté à la recherche du contenu de celle-ci. …
Le renvoi au premier degré
2019
L'État désigné comme compétent par la règle de conflits française (par ex., lex rei sitae ) renvoie, par le jeu de la mise en œuvre de l'élément de rattachement de sa règle de conflit locale (par ex. : loi de nationalité, ou loi de dernier domicile), au droit français. …
Le renvoi
2019
Le renvoi, qui trouve son origine dans l'arrêt Forgo 1539611816415 , est admis en droit français, en matière de succession, de statut personnel et de divorce. Il n'est pas admis en matière de contrats, de forme des contrats et de régime matrimonial. Il est discuté au sujet de la filiation. …
Détermination de la loi applicable par le jeu de la clause d'exception
2019
L'article 21-2 du règlement (UE) n° 650/2012, dispose : « 2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet …
Reconnaissance de la professio juris par l'autorité saisie
2019
Le praticien saisi du règlement d'une succession internationale devra appartenir à un ordre juridique reconnaissant le principe même de la professio juris . …
Le pacte successoral
2019
L'article 27 du règlement (UE) n° 650/2012 étend l'esprit de la convention de La Haye aux pactes successoraux. …
Recherche de l'existence d'une loi de police
2019
La recherche de l'existence d'une loi de police en droit successoral « nouveau » s'avère toujours d'un enjeu majeur puisqu'elle commande, là encore, d'appliquer la loi du for sans mettre en œuvre quelque raisonnement conflictuel. …