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Le règlement
2019
L'article 288, alinéa 2 TFUE précise que : « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». …
Les actes visés à l'article 288 TFUE
2019
L'article 288 TFUE dispose que pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent quatre catégories d'actes : des règlements (§ I) , des directives (§ II) , des décisions (§ III) , et des recommandations et des avis (§ IV) . Les trois premières de ces catégories ont le point commun d'être des actes obligatoires, à la différence de la …
Avant le traité de Lisbonne
2019
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités entraient en vigueur à la date prévue par les traités eux-mêmes. L'article 247 du Traité CEE, devenu article 313 du Traité CE, stipulait que le traité entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou, si ce dépôt avait lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, le premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Cette date d'entrée en vigueur a été celle du 1 er janvier …
Les protocoles, annexes et déclarations
2019
Le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont complétés par trente-sept protocoles et deux annexes, et soixante-cinq déclarations. …
Les composantes du droit primaire
2019
Le droit primaire écrit est composé des traités fondateurs (Sous-section I) , des traités qui sont venus les modifier (Sous-section II) ainsi que des protocoles, annexes et déclarations (Sous-section III) . …
La mise en œuvre
2019
Les actes de la coopération renforcée sont adoptés selon les règles et procédures propres aux domaines dans lesquels celle-ci va s'appliquer (TUE, art. 20, § 1). Tous les États participent aux délibérations, mais seuls les États participants ont le droit de vote. …
Le régime
2019
Les actes adoptés dans le cadre de la coopération renforcée ne lient que les États participants, et ne sont donc pas considérés comme un acquis de l'Union devant être accepté par les États candidats à l'adhésion 1545731469136 . …
Le régime
2019
La coopération renforcée est une procédure facultative qui peut être adoptée non seulement dans les domaines non couverts par l'Union européenne, mais également dans les domaines de compétences partagées 1545731399721 . L'article 42, § 2 TUE offre en matière de politique et de sécurité commune un exemple de coopération hors traité et vise notamment l'OTAN. Elle ne peut porter sur des domaines de compétences exclusives de …
Contrôle de la proportionnalité
2019
Le législateur européen doit choisir la mesure la plus appropriée. En cas d'excès, la mesure peut être annulée pour non-respect de la proportionnalité. Le Protocole additionnel n° 2 annexé aux traités de Maastricht et de Lisbonne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixe les règles de ce …
Son champ d'application
2019
Le principe de proportionnalité s'applique aussi bien aux compétences concurrentes qu'aux compétences exclusives, son existence étant antérieure à cette distinction. …