Le régime

La coopération renforcée est une procédure facultative qui peut être adoptée non seulement dans les domaines non couverts par l'Union européenne, mais également dans les domaines de compétences partagées ^{1545731399721}. L'article 42, § 2 TUE offre en matière de politique et de sécurité commune un exemple de coopération hors traité et vise notamment l'OTAN. Elle ne peut porter sur des domaines de compétences exclusives de l'Union.

La coopération renforcée est une compétence commune, et par conséquent doit respecter le cadre institutionnel de l'Union. Elle ne doit d'ailleurs être utilisée qu'en dernier ressort, les procédures de droit commun devant avoir échoué. Elle ne peut porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle ne peut constituer ni une entrave, ni une discrimination aux échanges entre les États membres, ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci ^{1545731445609}.

Les actes adoptés dans le cadre de la coopération renforcée ne lient que les États participants, et ne sont donc pas considérés comme un acquis de l'Union devant être accepté par les États candidats à l'adhésion ^{1545731469136}.

La coopération renforcée doit respecter « les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas » ^{1545731494152}. Les États membres non participants peuvent rejoindre à tout moment le groupe des États signataires en vertu de la clause d'ouverture contenue à l'article 20, § 1. Ils doivent pour cela accepter la décision initiale comme l'ensemble des décisions prises, l'objectif étant de promouvoir la promotion de la participation du plus grand nombre ^{1545731518960}.

Pour qu'il y ait coopération renforcée, il faut un accord de neuf États membres.