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L'autorité locale dans les pays decommon law
2019
Même si le notary public peut illustrer l'adaptation du droit entre la common law et la civil law 1542563099662 , les pouvoirs du juge en la matière sont si importants et si puissants que, d'une part, l'exécution relève exclusivement du pouvoir juridictionnel et, d'autre part, que le contrat peut toujours être révisé, amendé, voire purement privé de tout effet par le juge qui peut juger en equity …
L'autorité locale dans les pays decommon law
2019
La diversité des systèmes de common law conduit à faire des choix quant à la description des caractéristiques de leur activité «notariale». …
Convention n° 16 signée le 8 septembre 1976 à Vienne
2019
La Convention n° 16 signée à Vienne le 8 septembre 1976 est relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil. …
La Convention de Bruxelles du 25 mai 1987
2019
La convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987 concerne la suppression de la légalisation d'actes publics dans les États membres des Communautés européennes. …
Étymologie du terme
2019
Ce terme, d'origine française, provient du verbe apostiller. Le verbe apostiller provient lui-même de l'ancien français «postille» qui signifiait annotation. Cette «postille» de l'ancien français puise son origine dans le terme latin postilla ou postea qui signifie «ensuite, après, suivant» 1541262806606 …
Les défauts du système instauré
2019
Dans le rapport ci-dessus évoqué (V. supra , n°), l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires étrangères considèrent la procédure particulièrement centralisée et lourde. …
Les conséquences en cas d'irrégularité dans la légalisation
2019
Bien que cette formalité ait connu une évolution importante tendant à en faciliter son accomplissement, elle fait pourtant l'objet de certaines critiques importantes. …
L'autorité française compétente à l'étranger
2019
Afin d'éviter les excès, et sous réserve que l'État d'accueil l'accepte, la légalisation peut revêtir une forme simplifiée consistant : …
Le service administratif compétent en France
2019
L'activité du Bureau des légalisations est étroitement liée à deux facteurs : …
L'abrogation de l'ordonnance de la marine par ordonnance du 21 avril 2006
2019
Le décret du 10 août 2007 1540127693930 , qui se limite à préciser les différents types de légalisations, ne rétablit pas le fondement légal de la légalisation : la voie réglementaire ne peut rétablir, au regard de la hiérarchie des normes, un principe législatif. …