Convention n° 16 signée le 8 septembre 1976 à Vienne

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Convention n° 16 signée le 8 septembre 1976 à Vienne

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La Convention n° 16 signée à Vienne le 8 septembre 1976 est relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil.
Cette convention prévoit la délivrance d'extraits et de certificats codés d'actes d'état civil. Elle prévoit également en annexe les modèles standard d'actes multilingues pour l'établissement des actes constatant la naissance, le mariage ou le décès.
Cette convention n° 16 a été ratifiée par les États suivants 1544964907564 : Allemagne (18 juin 1997), Autriche (12 mars 1981), Belgique (2 juin 1997), Espagne (25 mars 1980), France (17 décembre 1986), Italie (14 août 1979), Luxembourg (28 avril 1978), Pays-Bas (27 mars 1987), Portugal (30 juin 1983), Suisse (19 mars 1990), Turquie (31 mai 1985), Slovénie (1erdécembre 1992), Croatie (22 septembre 1993), Macédoine (15 avril 1994), Bosnie (11 octobre 1995), Serbie (16 octobre 2001), Pologne (2 octobre 2003), Monténégro (26 mars 2007), Moldavie (15 avril 2008), Lituanie (30 décembre 2009), Estonie (24 novembre 2011), Roumanie (6 mai 2013), Bulgarie (18 novembre 2013), Cap-Vert (17 septembre 2015).