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Domaine temporel
2019
L'article 21 de la convention prévoit qu'elle s'applique dans chaque État contractant aux époux mariés après son entrée en vigueur (soit pour la France le 1 er septembre 1992) et aux époux qui souhaitent au cours de leur mariage changer de loi applicable à leur régime matrimonial. …
Règles du régime primaire exclues du règlement
2019
Certaines règles rattachées en droit français au régime primaire sont exclues du règlement sur les régimes matrimoniaux. …
Le régime primaire impératif
2019
La loi du 13 juillet 1965 a institué en droit français des règles intitulées « Des droits et des devoirs respectifs entre époux » figurant aux articles 212 et suivants du Code civil. Ces dispositions, qui sont applicables par le seul effet du mariage, constituent le régime primaire. Comment ces règles sont-elles traitées en droit international …
Le domaine de la loi applicable
2019
En principe, la loi des effets du mariage gouverne tous les effets du mariage tant personnels que patrimoniaux, à l'exception du régime matrimonial. Toutefois, le domaine de la loi applicable s'est restreint compte tenu, d'une part, du caractère impératif du régime primaire (étudié dans la section suivante) et, d'autre part, par le fait que certaines règles issues tant du droit interne que du droit communautaire qui relevaient autrefois de la catégorie des effets du mariage font l'objet de dispositions …
Détermination de la loi applicable
2019
À défaut de convention bilatérale, il y a lieu d'appliquer au titre de loi des effets du mariage : …
Particularités des mariages polygamiques
2019
Toutefois, si la loi française interdit cette célébration en France, les juges acceptent que le second mariage régulièrement célébré à l'étranger puisse produire des effets en France. L'ordre public dont l'effet se trouve atténué 1536679452644 ne s'oppose pas à ce que le mariage produise en France un certain nombre de conséquences. Tout va dépendre de la nationalité française ou non de l'un des …
Mariage entre personnes de même sexe célébré en France
2019
Les règles de compétence de l'officier d'état civil français ont été élargies depuis la loi du 17 mai 2013. Selon l'article 74 du Code civil : »Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la …
Particularités du mariage entre personnes de même sexe
2019
L'institution du mariage entre personnes de même sexe est récente. Les Pays-Bas furent les premiers à l'autoriser en avril 2001, puis ce fut le tour de la Belgique en juin 2003, du Canada et de l'Espagne en juillet 2005. Au 1 er août 2018, vingt-six pays dans le monde l'autorisent. …
Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
2019
Cette règle étant rappelée, il va être étudié les conditions de forme des mariages célébrés hors du territoire français, c'est-à-dire tant au consulat de France qu'à l'étranger. …
Principe : unicité de la loi applicable
2019
En vertu de l'article 27 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, la loi applicable porte sur l'ensemble des biens des partenaires. Ce principe de permanence du rattachement était déjà consacré par l'article 515-7-1 du Code civil. …