En vertu de l'article 27 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, la loi applicable porte sur l'ensemble des biens des partenaires. Ce principe de permanence du rattachement était déjà consacré par l'article 515-7-1 du Code civil.
Principe : unicité de la loi applicable
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Principe : unicité de la loi applicable
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019