Certaines règles rattachées en droit français au régime primaire sont exclues du règlement sur les régimes matrimoniaux.
Ce sont notamment :
- les relations extrapatrimoniales : le règlement ne vise en effet que les règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux. Ainsi, toutes les règles ne visant que les relations personnelles entre époux, telles celles visées aux articles 212 et 213 du Code civil, sont exclues du champ d'application du règlement 1531663860400 ;
- la contribution aux charges du mariage : elle devrait relever du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 1531664045401 ;
- les règles relatives aux époux hors d'état de manifester leur volonté.
Cette question relève de la capacité qui est exclue du champ d'application du règlement. Il y aura lieu d'appliquer à ce sujet la convention du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes.