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Les effets et les utilités du cantonnement
2020
- Les limites au cantonnement. - Toutefois, le cantonnement subit plusieurs restrictions. Il ne saurait permettre de modifier un droit. Ainsi un gratifié en pleine propriété d'un bien ne saurait cantonner son legs à l'usufruit du même bien 0308 . De la même manière, un légataire universel, par l'effet du cantonnement, ne pourrait transformer son legs en legs à titre universel ou particulier en se soustrayant aux règles du partage et des …
Les modalités du rapport
2020
- Fondement et appréciation de la règle. - On justifie cette subrogation de la même manière que la dette de valeur elle-même : éviter une déperdition économique de la dette. L'idée est d'indexer cette dette sur la valeur des biens qui sont entrés dans le patrimoine du débiteur grâce à cette donation. …
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
2020
- Nécessité d'un classement : une hiérarchie entre les proches. - La détermination des proches du défunt amenés à recueillir, après son décès, son patrimoine nécessite un classement légal. La loi, dès lors qu'elle admet le principe de succession privée, se doit de déterminer ceux qui, dans la famille du défunt, vont hériter. Des choix sont à opérer. Le Code civil, issu à la fois du droit coutumier dans lequel la succession était exclusivement légale et du droit testamentaire, va donc définir les proches habiles à hériter en privilégiant les parents les plus proches du défunt. Cette hiérarchie …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Curatelle. - La difficulté est prégnante dans la mesure où la curatelle se caractérise par une assistance et non pas une représentation. Il n'existe ainsi pas de « représentant ». Sans doute faut-il écarter la possibilité de notifier au curateur seul, ce dernier n'étant nullement investi d'un pouvoir de représentation. Suscite la même réserve la proposition qui consisterait à notifier au curatélaire uniquement, le laissant seul face à la décision à prendre. Il serait certainement préférable de procéder à une double notification, tant au curateur qu'au curatélaire afin de permettre à ces …
L'enfant majeur vulnérable non protégé
2020
- L'homologation provoquée. - L'hypothèse n'est pas rare : les parents désireux de changer de régime matrimonial ont un enfant majeur incapable d'émettre un consentement réel et éclairé mais cet enfant n'a jamais été placé sous un régime de protection. L'on sait qu'il convient, en principe, de notifier le changement de régime envisagé à cet enfant afin de faire courir le délai d'opposition. La difficulté réside alors dans le fait que cet enfant n'est pas en mesure de comprendre les enjeux de la notification qui lui est …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
- Critiques de la position de la Chancellerie. - On comprend l'urgence pratique d'une telle solution, on s'étonne, tout de même, des termes employés 0236 , et, comme en 2007, on doute de sa pertinence juridique. On ne peut l'admettre sans réserve qu'à condition de faire de l'exigence d'une homologation, ou de sa suppression, une simple règle de procédure 0237 . Il serait alors juste de considérer qu'elle s'applique immédiatement aux instances en cours sauf disposition contraire 0238 . La question est cependant loin d'être univoque : si de très éminents auteurs rangent expressément l'exigence …
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- Quelle responsabilité pour le notaire ? - L'absence de réponse certaine concernant le rôle du notaire rejaillit nécessairement sur la question de son éventuelle responsabilité qui « peut être lourdement engagée tant les situations familiales peuvent évoluer » 0214 : …
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- Intérêt de la famille versus intérêts du mineur. - On peut, néanmoins, s'essayer à donner un sens à la réforme (et au renvoi exprès par l'article 1397, alinéa 5 à l'article 387-3), et s'interroger sur l'existence de situations qui, sans justifier un refus d'instrumenter, pourraient entrer dans les prévisions de ces deux textes et susciter une procédure d'alerte. Pour C. Blanchard, le rôle du notaire est considérablement accru car il se trouve investi de la vérification de la conformité du changement aux intérêts des enfants mineurs, qui ne coïncide pas forcément avec l'intérêt de la famille …
Protection par attribution préférentielle du logement au survivant
2020
- L'attribution préférentielle du concubin. - Le concubin est traité comme n'importe quel héritier. Aussi il peut en bénéficier s'il a des droits successoraux sur le bien. Par ailleurs, cette attribution préférentielle est facultative en ce sens que le juge apprécie son opportunité. Elle viendra en concurrence avec d'autres héritiers qui pourraient la revendiquer. La protection du concubin est donc bien moindre. La soulte en ce cas est payable …
L'avantage matrimonial au regard du droit des successions
2020
- En présence d'enfants non issus des deux époux. - Tous les enfants naturels ou non qui ne seraient pas issus de l'union des deux époux sont titulaires d'une action en retranchement. Les enfants communs ou l'enfant d'un époux adopté par l'autre sont exclus de cette action en retranchement 0152 . …