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Les donations respectueuses du principe
2020
- Les donations à terme. - Le récent article 1305 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations, définit l'obligation à terme « lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine ». Dans la mesure où le donateur s'appauvrit réellement, un terme peut valablement être inséré dans l'acte de donation 0475 . En effet, la certitude de la survenance de l'événement engendre un appauvrissement du donateur, lequel est irrévocable. Seule l'exécution de l'acte est différée. Le donataire est fondé à prendre toute …
Les donations respectueuses du principe
2020
- La réserve d'usufruit. - On ne présente plus la donation avec réserve d'usufruit tant elle est pratiquée depuis fort longtemps. « Donation entre vifs avec rétention d'usufruit est bonne et valable (…) et n'est pas invalidée par ladite rétention d'usufruit » 0469 . L'article 949 du Code civil autorise expressément une telle donation. Le donateur se réservant l'usufruit du bien, il en donne la nue-propriété. Tous les attributs et toutes les obligations de l'usufruitier seront conservés par le donateur. Titulaire de l'usus et du fructus , l'usufruitier pourra bien évidemment occuper ou entrer …
Les donations contraires au principe
2020
- Les donations de biens à venir. - L'article 943 du Code civil dispose qu'une donation ne peut porter que sur des biens présents du donateur et que si elle porte sur des biens à venir, elle sera nulle. Les biens présents sont ceux dont le donateur dispose dans son patrimoine, auxquels on ajoute par extension les biens dont la propriété lui est conditionnelle. Les biens à venir peuvent être des biens futurs 0466 ou des biens que le donateur laissera à son décès 0467 . Cette dernière interdiction rejoint celle de la prohibition des pactes sur succession future. Bien évidemment la donation de …
Les fondements du principe d'irrévocabilité spéciale des donations
2020
- Protection des tiers. - Le principe d'irrévocabilité des donations est aussi protecteur des tiers qui peuvent également acquérir des droits sur des biens qui avaient fait l'objet de donation ; par l'exercice d'une révocabilité qui anéantirait l'acte de donation, ces droits seraient eux-mêmes anéantis. Le principe d'irrévocabilité des donations est une composante évidente de sécurité …
Introduction : La notion de donation
2020
- Gravité. - Ainsi définie, la donation se montre comme un acte d'une particulière gravité en ce sens qu'elle constitue à titre essentiel un appauvrissement de son auteur. Le donateur ne reçoit aucune contrepartie du donataire - sauf peut-être de la reconnaissance ou de la gratitude -, mais cette éventuelle contrepartie ne relève pas du patrimonial. C'est ainsi que la donation reste, depuis son origine, un acte particulièrement réglementé et marqué dans le corpus législatif. La donation, avec le contrat de mariage, l'hypothèque et la délégation par la volonté du débiteur, est un des quatre …
Les modalités de l'action en réduction
2020
- Propos conclusifs sur la mise en œuvre de la réserve héréditaire. - On voit bien, à l'examen de ces règles, que certaines d'entre elles sont relativement complexes. Néanmoins, elles ont pour fonction d'établir un juste équilibre de protection entre les proches que sont les réservataires (les proches désignés par la loi), les gratifiés (proches désignés par le de cujus ), et la volonté même du défunt. Ces règles donnent finalement lieu à relativement peu de jurisprudence et à peu d'incertitudes malgré leur technicité. Elles pourraient être affinées ou complétées mais, globalement, elles …
Les caractères de l'action en réduction
2020
- Prescriptible. - La réforme des libéralités de 2006 0436 a fortement réduit le délai de prescription de l'action en réduction qui était celui de droit commun, soit trente ans. Désormais l'action en réduction doit être exercée dans les cinq ans à compter du décès ou deux ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès (C. civ., art. 921, al. 2). Les libéralités-partages (donation ou testament) bénéficient d'un délai de prescription de cinq ans à compter du décès (C. civ., art. 1080). La question est de …
L'action en réduction
2020
L'action en réduction est le résultat procuré par l'existence de la réserve héréditaire. Elle est sa concrétisation dans la succession concernée et l'aboutissement de tout le travail liquidatif que nous venons d'exposer. Envisageons les traits de cette action en réduction ( Sous-section I ) et ses effets ( Sous-section II …
Les règles d'imputation : un arbitrage dans les protections
2020
L'imputation est « une opération de calcul comparable à une soustraction consistant à appliquer une valeur (correspondant par exemple à une libéralité rapportable) ou à une dette sur une autre valeur (correspondant à une part successorale ou à une créance) en vue de déduire la première de la seconde afin de faire apparaître, s'il existe, l'excédent à remettre (…) » 0407 . En la matière qui nous intéresse ici, « imputer les libéralités c'est soustraire leur montant soit de la quotité disponible, soit de la réserve, en fonction de leur nature, afin de vérifier si elles sont réductibles » 0408 . …
La protection renforcée mais facultative du conjoint survivant
2020
- L'exercice de l'option par le conjoint. - L'option à exercer par le conjoint survivant est un droit discrétionnaire et nul ne pourrait contester son choix. Pour être opposable aux descendants, l'acte d'option devra leur être signifié par acte d'huissier sauf à ce qu'ils interviennent audit acte pour en prendre connaissance et dispenser d'une telle signification. En cas de décès du conjoint survivant avant l'option, à la différence de ce que le Code civil prévoit pour ses droits légaux, l'option sera transmise à ses héritiers 0405 qui choisiront la quotité qui leur sera la plus avantageuse …