3052 Résultats trouvés
La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur
2020
- Complément au mandat de protection future. - La désignation du tuteur peut également s'inscrire dans une volonté non pas de s'y substituer, mais de compléter le mandat de protection future. Nous savons, en effet, que le juge peut écarter un mandat de protection future et décider de lui substituer une mesure de protection, s'il considère que le mandat ne constitue pas un mécanisme adapté pour garantir les intérêts de la personne protégée (C. civ., art. 483, 4 o ) 0280 . En pareil cas, le risque pour la personne qui avait entendu organiser sa protection future est que non seulement le contenu …
La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur
2020
- Alternative au mandat de protection future. - Comparée au mandat de protection future, la désignation anticipée du curateur ou du tuteur constitue un dispositif d'anticipation plus modéré en ce qu'il permet de choisir la personne du représentant, mais de s'en remettre à la loi pour définir ses prérogatives et obligations. C'est dire que si la personne désireuse d'anticiper sa vulnérabilité future souhaite non seulement désigner un représentant, mais aussi lui conférer des pouvoirs plus étendus que ceux d'un tuteur, hors du contrôle du juge, le mandat de protection future offrira alors la …
Les dispositions anticipées
2020
- Plan. - La faveur accordée à l'anticipation s'illustre par l'éventail de ses instruments. Ainsi il est loisible à une personne, à l'avance, de désigner un curateur ou un tuteur chargé le moment venu de la représenter ( Sous-section I ). Mieux encore, alors que pendant longtemps le législateur a négligé la protection de la personne dans son être même pour ne porter qu'une attention sur son patrimoine, il y a depuis plusieurs années une éclosion de textes particuliers s'intéressant enfin à la personne. C'est ainsi que toute personne majeure peut aujourd'hui, dans l'optique d'une éventuelle …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- Alternatives à la révocation judiciaire. - Saisi aux fins de révocation, le juge ne se trouve pas dans l'obligation de détruire systématiquement le mandat de protection future. En réalité, la loi lui offre plusieurs alternatives. …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- Conséquences de la révocation judiciaire. - L'article 485 du Code civil autorise le juge qui met fin au mandat à « ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre ». Cette faculté est pleinement compréhensible tant on conçoit malaisément, en pratique, que le juge puisse révoquer le mandat sans se préoccuper d'ouvrir immédiatement une procédure de mise sous protection judiciaire et sans prendre les mesures urgentes que requièrent les intérêts du mandant. Toutefois, parce qu'il s'agit ici de « renforcer le …
Les causes relatives au mandataire
2020
- La renonciation du mandataire est par principe inopérante. - Si, avant que le mandat ait pris effet, le mandataire peut assez facilement renoncer à la mission qu'il a acceptée 0247 , il en va autrement lorsque le mandat a été mis en ?uvre. La renonciation du mandataire revêt alors une plus grande gravité. Celui-ci abandonne le vaisseau, alors que l'on comptait sur lui. Il bouleverse ainsi les prévisions du mandant alors que ce dernier n'est plus en état de choisir un autre mandataire. La renonciation ne peut donc être libre. Par sagesse, la loi ne l'interdit pas, car le mandataire est …
Les causes relatives au mandant
2020
- Le placement sous curatelle ou sous tutelle du mandant. - Le mandat prend fin par l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle à l'égard du mandant « sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure » (C. civ., art. 483, 2 o ). Cette cessation s'applique, en principe, de plein droit, sans que le juge ait à statuer, en pareil cas, sur la fin de la mesure conventionnelle, à la condition toutefois que celle-ci ait été mise en ?uvre 0242 …
Le mandat notarié
2020
- Compétence ratione personae du notaire rédacteur. - Eu égard au caractère intuitu personae qui y est attaché, le notaire ne saurait déléguer sa mission de vérification à un tiers 0236 , ce compris à l'un de ses confrères, et quand bien même il aurait obtenu l'accord du mandataire pour ce faire. À notre sens, seul le juge des tutelles, alerté par tout intéressé, en vertu de l'article 484 du Code civil peut, en cas de carence avérée du notaire qui a tenu la plume, lui substituer l'un de ses confrères. Certes, on sait que « ce n'est pas le juge qui fait le mandat, mais le mandant » ! Il s'agit …
Au début du mandat
2020
- Inventaire. - Lors de l'ouverture de la mesure, le mandataire doit faire procéder à un inventaire estimatif des biens de la personne protégée. Cette obligation pèse sur tout représentant légal d'un majeur protégé 0228 , à l'exception notoire de l'habilité familial. Il est donc normal de la retrouver à l'adresse d'un mandataire de protection future. On en comprend la raison : en même temps qu'il fixe précisément le périmètre du domaine d'action du mandataire, cet inventaire permettra une parfaite et fidèle reddition des comptes. Partant, on comprend également que cet inventaire ne soit pas …
Les pouvoirs relatifs à la protection de la personne
2020
- Missions possibles. - À l'inverse, le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance (C. civ., art. 479, al. 2). …