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Les effets fiscaux
2019
En matière d'impôt sur le revenu, l'article 6-1, alinéa 3 du Code général des impôts dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune ». …
Les partenariats enregistrés à l'étranger
2019
Le notaire peut être amené à connaître des partenariats enregistrés à l'étranger. …
Effets à l'étranger
2019
Le notaire français ayant enregistré un pacte civil de solidarité en France entre Français ou étrangers devra envisager le cas où ses clients partent à l'étranger. …
Effets en France
2019
À l'image de l'article 220 du Code civil, l'article 515-4, alinéa 2 1540892031408 , crée un véritable régime primaire applicable à tous les partenaires liés par un pacs ayant établi leur résidence commune en France quelle que soit leur nationalité. …
Les conditions de fond
2019
Le partenariat n'obéit pas aux mêmes règles que le mariage. En matière de mariage en effet, si les conditions de forme sont soumises à la loi du lieu de célébration du mariage, les conditions de fond relèvent de la loi nationale des époux : il s'agit de conditions relevant du statut personnel 1536674982448 …
L'exception d'ordre public international
2019
L'exception d'ordre public international peut mener à écarter une loi étrangère applicable qui serait contraire à nos conceptions les plus fondamentales. Ainsi, est contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui interdirait à un enfant d'établir sa filiation, si cet enfant est de nationalité française ou réside habituellement sur le territoire français. Il s'agit là d'une mise en application de l'ordre public de proximité 1512029239529 …
L'exclusion de la présomption
2019
Il existe deux cas dans lesquels l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité car celle-ci est peu probable. …
Le domaine de la présomption
2019
Cette présomption concerne le mari de la mère et l'enfant conçu ou né pendant le mariage. …
La filiation
2019
L'établissement de la filiation est un domaine juridique dans lequel il n'existe pas de conventions internationales ni de règlements. Il convient d'appliquer le droit commun. …
La présomption de revenus
2019
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance vie qui n'ont pas été déclarés en même temps que la déclaration de revenus constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Il s'agit d'une présomption simple. Le redevable pouvant toujours apporter la preuve que ces revenus ne sont pas taxables en …