Le notaire français ayant enregistré un pacte civil de solidarité en France entre Français ou étrangers devra envisager le cas où ses clients partent à l'étranger.
Selon les règles de droit français, tant les effets personnels du pacs que les effets sur le régime des biens continuent à s'appliquer.
Ainsi les règles relatives à « l'aide mutuelle et l'assistance réciproque » et « au principe de solidarité entre les partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses contractées par chacun d'eux au titre des dépenses de la vie courante » visés à l'article 515-4 du Code civil continuent à s'appliquer.
De même, le régime des biens choisi par les partenaires (indivision ou séparation des biens) perdurera au-delà du passage des frontières.
Cette solution du droit français n'est toutefois pas celle adoptée par d'autres pays : ainsi, au Royaume-Uni, les effets du civil partnership remplacent les effets de l'État d'origine du partenariat, l'institution étrangère étant assimilée à l'institution britannique.
En pratique, le notaire rédacteur d'un pacte civil de solidarité pour des clients devant s'installer à l'étranger vérifiera les effets de celui-ci dans leur pays d'installation.
Il analysera les règles locales pour vérifier s'il y a lieu de rédiger le partenariat en France ou s'il semble préférable qu'il soit conclu à l'étranger.
En toute hypothèse, il sera de bonne pratique d'avertir les partenaires de l'opportunité, au moment de leur expatriation, de se renseigner sur le sort de leur pacs, afin de vérifier si celui-ci sera pris en compte dans l'État de leur nouvelle résidence.