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La diversification des cultures
2018
– Les contraintes de la diversification des cultures. – Il existe deux seuils de diversification, fixés en fonction de la surface totale des terres arables de l'exploitation : …
Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
2018
– Les sanctions du non-respect des BCAE. – Le non-respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales entraîne une réduction ou une exclusion des paiements. Pour chaque norme, les cas de non-conformité sont définis. Le calcul des réductions ou exclusions tient compte de la gravité, de l'étendue et de la répétition de l'infraction. Par exemple, en cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction est limité à 5 %. En revanche, en cas de non-respect intentionnel, la sanction peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'une ou plusieurs …
Les paiements connexes
2018
Les paiements connexes ou complémentaires aux DPB répondent à deux objectifs : renforcer le soutien en faveur des petites exploitations et des jeunes agriculteurs. À l'instar des DPB, les paiements connexes sont découplés. …
Les modalités du transfert
2018
– Le cédant, propriétaire des seuls DPB. – Les DPB sont attribués à l'agriculteur exploitant, que les terres soient exploitées en faire-valoir direct ou indirect 1504166543856 . Contrairement aux anciens quotas, indissociablement attachés au foncier 1504166568255 , le preneur sortant n'a pas l'obligation de céder ses DPB au bailleur en fin de location 1504166594119 . Cette option est d'ailleurs proscrite si le bailleur n'est pas un agriculteur …
Les parties au transfert
2018
– Le cessionnaire à titre onéreux. – L'acquéreur ou le preneur à bail de DPB a nécessairement la qualité d'agriculteur actif. À défaut, le transfert est frappé de nullité. …
Les parties au transfert
2018
– Le cédant. – Aucune condition particulière n'est imposée au vendeur ou au bailleur de DPB 1506007412751 . Il peut s'agir d'un agriculteur ou non, actif ou non. …
La prise en compte de la variabilité des revenus dans l'assiette sociale
2018
– Calcul de l'assiette sociale. – L'assiette sociale est plus large que l'assiette fiscale. En effet, certains retraitements sont effectués afin de déterminer l'assiette sociale. …
Les conditions de déduction des DPI et DPA
2018
– Exclusions et exceptions. – Les entreprises dont les revenus agricoles proviennent exclusivement de la location de droits à paiement de base ou de la production de biomasse ou d'énergie ne bénéficient pas des régimes de DPI et de DPA (CGI, art. 72 quater ). En pratique, seules les entreprises réalisant leurs bénéfices agricoles uniquement par la location de DPB 1514201440587 sont exclues de ces …
Les conditions de déduction des DPI et DPA
2018
– Plafond commun aux DPI et DPA. – Le plafond de déduction des DPI et DPA est commun 1494241985123 . L'exploitant a la faculté de pratiquer une seule déduction ou les deux, ventilées comme il le souhaite, sous réserve de respecter le plafond fixé au plus petit des trois montants suivants (CGI, art. 72 D ter …
Le régime de la moyenne triennale
2018
– Avantages et inconvénients. – La sortie du régime de la moyenne triennale peut s'avérer pénalisante. En effet, la différence entre le bénéfice agricole de l'année et celui issu de la moyenne triennale est imposée au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable. En cas de forte hausse des revenus, la progression corrélative de l'impôt est brutale. Cette solution s'applique également lorsque l'agriculteur renonce à l'option. En revanche, l'apport d'une entreprise individuelle en société dans les conditions de l'article 151 octies du Code général des impôts n'est …