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Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– Les opérations éligibles. – Le PAS étant obligatoirement garanti par l'État, il ne finance pas d'opérations locatives contrairement au prêt conventionné ordinaire. …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– La durée du prêt. – La durée du PTZ+ varie de vingt ans à vingt-cinq ans maximum. …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– Le montant du prêt. – Le montant du prêt est déterminé en fonction du coût de l'opération, du nombre d'occupants, des ressources des occupants et de la zone dont dépend le logement. Il est égal à un pourcentage du coût de l'opération dans la limite d'un plafond (CCH, art. L. 31-10-8). …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– La condition d'occupation. – Le logement est en principe occupé à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins huit mois par an, pendant les six années suivant le versement du prêt. Des exceptions ne remettant pas en cause le PTZ+ sont néanmoins prévues (CCH, art. R. 31-10-06). …
Le financement de l'investissement
2018
L'investissement immobilier est soutenu par des prêts sous convention de l'État (A) et par la participation des employeurs à l'effort de construction (B) . …
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
– Le principe : un supplément de loyer imposable. – Lorsque les constructions édifiées ont été prévues par une convention expresse du bail, leur remise gratuite au bailleur constitue un revenu imposable 1503409792314 . Ce revenu est taxable l'année de l'accession par le propriétaire du sol. Il correspond à la valeur vénale des constructions, sous déduction de l'indemnité éventuellement prévue dans le bail, versée par le bailleur au preneur 1503410745536 …
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
À l'issue du bail, toutes les constructions et améliorations effectuées par le preneur profitent au bailleur par le jeu de l'accession. …
L'impôt annuel sur la fortune immobilière
2018
– L'assiette d'imposition. – La valeur du droit du preneur est déterminée en appliquant une décote sur la valeur vénale de l'immeuble, tenant compte de l'origine locative, de la nature réelle du droit, ainsi que du temps restant à courir avant l'expiration du bail. Cette valeur est taxée dans le patrimoine du …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
Ainsi, une partie du coût des nouvelles constructions résulte des politiques fiscales mises en place par les collectivités locales. …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
– L'exonération des constructions économes en énergie. – Les logements neufs achevés depuis le 1 er janvier 2009 et économes en énergie sont susceptibles d'être exonérés de taxe foncière (CGI, art. 1383-0 B bis ). …